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Brexit : quelles conséquences pour les fonctionnaires de nationalité britannique ?

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lundi 11 février 2019

L’arti­cle 17 de l’ordon­nance n° 2019-76 du 6 février 2019 por­tant diver­ses mesu­res rela­ti­ves à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’acti­vité pro­fes­sion­nelle, appli­ca­bles en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union euro­péenne assure la sécu­rité de la situa­tion juri­di­que des res­sor­tis­sants bri­tan­ni­ques qui ont la qua­lité de fonc­tion­nai­res titu­lai­res ou sta­giai­res, dans les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que.
Il pré­cise que les fonc­tion­nai­res de natio­na­lité bri­tan­ni­que concer­nés se voient appli­quer les règles du statut géné­ral dans les mêmes condi­tions que leurs homo­lo­gues fran­çais.


Voir en ligne : L’ordonnance 2019-76 du 6 février 2019