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Brexit : quelles conséquences pour les fonctionnaires de nationalité britannique ?
- https://www.unsa-fp.org/1184
lundi 11 février 2019 - ◷ 1 min
L’article 17 de l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne assure la sécurité de la situation juridique des ressortissants britanniques qui ont la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires, dans les trois versants de la fonction publique.
Il précise que les fonctionnaires de nationalité britannique concernés se voient appliquer les règles du statut général dans les mêmes conditions que leurs homologues français.
Voir en ligne : L’ordonnance 2019-76 du 6 février 2019