Accueil > OTE et DDI > Application de la charte de déconcentration pour l’administration (...)
Application de la charte de déconcentration pour l’administration territoriale de l’Etat
- https://www.unsa-fp.org/766
mardi 19 juillet 2016 - ◷ 2 min
La DGAFP a présenté le 19 juillet deux textes qui seront soumis au CSFPE à la rentrée. Il s’agit de deux projets d’arrêtés pris en application du décret portant charte de déconcentration concernent les actes de gestion RH de proximité et la déconcentration managériale.
L’UNSA Fonction publique a rappelé son attachement aux garanties données aux agents et au rôle des CAP.
Ces projets de texte visent le niveau régional dans le périmètre de l’administration territoriale de l’Etat, soit les ministères de l’agriculture, de la culture, de l’économie, de l’environnement, de l’intérieur, les ministères sociaux et les services du Premier ministre.
Répondant aux engagements de l’exécutif et résultant de travaux conduits avec les ministères sur le recensement des actes de gestion déjà déconcentrés, les deux arrêtés prévoient respectivement :
- La déconcentration des actes de gestion individuels qui ne relèvent pas de la compétence d’une CAP.
- La déconcentration managériale consistant à requérir l’avis préalable du chef de service, notamment pour les actes soumis à CAP (avancement, détachement, mutation…)
Pour l’UNSA Fonction publique :
- La question de fond est celle des garanties données aux agents, notamment en cas de désaccords. Les modalités de recours ou appels doivent être clairement explicitées et rappelées. Le rôle des CAP sur ce point doit demeurer.
- Un certain nombre de sujets doivent être précisés d’ici le CSFPE qui étudiera ces textes : déconcentration des affectations dans un même périmètre ministériel, des disponibilités d’office, des sanctions disciplinaires.
- Le niveau du chef de service concerné par la déconcentration managériale doit être précisé.
- Le long travail avec les ministères aurait pu permettre que les organisations syndicales des périmètres concernés soient consultées. Il s’agit en effet de sujets touchant à la situation des agents que représentent nos syndicats et fédérations.
- Quels moyens supplémentaires pour les services RH de proximité qui récupèrent ces actes de gestion, dans un contexte de réorganisation régionale déjà difficile ?
- Quel impact sur les actes concernant les agents des nouvelles DRDJSCS dont ceux de la DDD relèvent de l’arrêté du 31 mars 2011 ?
L’UNSA Fonction publique sera attentive à ce que l’engagement de la DGAFP, qui a précisé que l’état actuel du droit était inchangé (pas de changement des modalités de recours ou appels), soit respecté et effectif.
Le périmètre de déconcentration pour les DDI qui, selon la DGAFP, sera regardé avec les ministères et la DSAF pour tendre à une uniformisation, appellera également sa vigilance.
Voir en ligne : Décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration