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Analyse : Que retenir de la loi de transformation de la Fonction Publique ?

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dimanche 20 octobre 2019

Pendant plusieurs mois, l’UNSA s’est opposée au projet de loi de Transformation de la Fonction Publique.

Ce texte est devenu une loi, votée en juillet et promulguée le 6 août 2019.

Dans un premier temps, cette loi passera inaperçue pour les citoyens car elle ne les touchera pas directement. C’est plutôt une « boîte à outils » pour les DRH de la Fonction publique mais qui ouvre les portes à de profonds changements.

Avenir des ins­tan­ces

• Les CHSCT(*) sont sup­pri­més et leur mis­sion est regrou­pée avec celles des CT actuels, dans une ins­tance unique nou­velle : les Comités sociaux.

• Les CAP voient plu­sieurs mis­sions dis­pa­raî­tre de leur champ de com­pé­ten­ces. C’est le cas du suivi de la mobi­lité et des pro­mo­tions, ouvrant ainsi la porte à l’arbi­traire, aux doutes, et à des recours aux tri­bu­naux admi­nis­tra­tifs. Cependant, l’UNSA a obtenu la créa­tion d’un conseiller syn­di­cal qui pourra accom­pa­gner les agents dans leurs démar­ches indi­vi­duel­les.

Ce qu’en pense l’UNSA

Ces modi­fi­ca­tions dimi­nue­ront la part de la défense col­lec­tive des agents au profit d’un suivi indi­vi­dua­lisé. Elles favo­ri­se­ront la pro­fes­sion­na­li­sa­tion des mili­tants syn­di­caux et encou­ra­ge­ront les recours aux tri­bu­naux admi­nis­tra­tifs.
Enfin, l’absence de trans­pa­rence dans les mobi­li­tés ou les pro­mo­tions pour­raient, à terme, conduire à des dif­fi­cultés dans le fonc­tion­ne­ment du ser­vice public.

Recrutement des contrac­tuels sim­pli­fié

• Tous les outils régle­men­tai­res sont prévus pour per­met­tre aux employeurs publics de recru­ter plus d’agents contrac­tuels, s’ils le sou­hai­tent. Se pose­ront alors rapi­de­ment des ques­tions de rému­né­ra­tion, de pro­tec­tion des agents, de pers­pec­ti­ves de car­rière et à terme, c’est le statut de la Fonction publi­que qui pourra être réin­ter­rogé. Pourtant, l’UNSA a tou­jours estimé que le statut pro­té­geait les Français et les agents, en faci­li­tant et en orga­ni­sant un ser­vice public continu au ser­vice de la popu­la­tion.

• La créa­tion d’un contrat de projet auto­ri­sera les employeurs publics à embau­cher des agents pour une période cou­vrant la réa­li­sa­tion d’un projet d’une durée de 1 à 6 ans, sans indem­ni­sa­tion en fin de mis­sion et sans pos­si­bi­lité de « CDIsation ».

Ce que l’UNSA a obtenu

Les par­le­men­tai­res ont accepté de voter un amen­de­ment porté par l’UNSA lors du Conseil Commun de la Fonction Publique, per­met­tant une indem­ni­sa­tion des contrac­tuels en cas de rup­ture de contrat. Cette indem­nité, pour les contrats d’une durée infé­rieure ou égale à un an, per­met­tra peut-être, d’éviter l’ins­tau­ra­tion de contrats de quel­ques jours, mais elle ne résou­dra pas la ques­tion de la pré­ca­rité d’autant que cette mesure ne sera appli­quée qu’en 2021 !
Arrivée de la « rup­ture conven­tion­nelle » dans le droit public

À l’instar du Code du tra­vail, la rup­ture conven­tion­nelle sera pos­si­ble pour les agents contrac­tuels en CDI et ouverte, à titre expé­ri­men­tal, aux fonc­tion­nai­res sans pour autant leur donner les mêmes droits qu’aux sala­riés : règles d’indem­ni­sa­tion dif­fé­ren­tes et pas de réelle pro­tec­tion en cas de refus par l’agent d’une telle pro­po­si­tion !

Spécificités Fonction publi­que ter­ri­to­riale

On trouve pêle-mêle :
• La pos­si­bi­lité de recru­ter des contrac­tuels sur des emplois dont la quo­tité de tra­vail est infé­rieure à 50 % de la durée légale ;
• La pos­si­bi­lité de recou­rir à des fonc­tion­nai­res à temps non com­plet, sur emploi per­ma­nent ;
• L’élargissement de mise à dis­po­si­tion d’agents contrac­tuels par les cen­tres de ges­tion ;
• La prise en charge pos­si­ble des frais de for­ma­tion des appren­tis, par le CNFPT, à hau­teur de 50 % ;
• L’har­mo­ni­sa­tion du temps de tra­vail dans la Fonction publi­que ter­ri­to­riale, avec l’abro­ga­tion des accords déro­ga­toi­res aux 1607 heures, au plus tard, un an après le renou­vel­le­ment des assem­blées déli­bé­ran­tes.

Organisation des restruc­tu­ra­tions et pri­va­ti­sa­tions futu­res

La boite à outils qu’est la loi Fonction publi­que per­met­tra d’accom­pa­gner les agents s’ils sont concer­nés par une restruc­tu­ra­tion ou une pri­va­ti­sa­tion. Par exem­ple, les agents titu­lai­res pour­ront béné­fi­cier d’un congé de for­ma­tion d’un an avec main­tien de leur rému­né­ra­tion pour pré­pa­rer leur reconver­sion. Certains pour­ront également béné­fi­cier de prio­rité d’affec­ta­tion dans leur bassin d’emplois. En cas de pri­va­ti­sa­tion, ils pour­ront béné­fi­cier également du main­tien de leur salaire.
Application du pro­to­cole égalité pro­fes­sion­nelle

Le seul véri­ta­ble point posi­tif de cette loi porte sur les mesu­res légis­la­ti­ves néces­sai­res pour la mise en œuvre du pro­to­cole égalité pro­fes­sion­nelle entre les femmes et les hommes, négo­cié en octo­bre 2018 et signé par l’UNSA Fonction Publique.

L’UNSA condamne une loi idéo­lo­gi­que

Sous le cou­vert d’une loi tech­ni­que, le gou­ver­ne­ment et le par­le­ment auront posé les fon­da­tions d’une nou­velle Fonction publi­que avec plus d’agents contrac­tuels qui n’auront pas de pos­si­bi­lité de titu­la­ri­sa­tion, avec moins de mis­sions de ser­vice public, affi­chant une volonté d’affai­blir le syn­di­ca­lisme tout en pre­nant le risque de modi­fier, à terme, les équilibres, de dis­so­cier les ver­sants et de réduire le rôle de la Fonction publi­que pour­tant indis­pen­sa­ble au bon fonc­tion­ne­ment de notre pays.
L’UNSA conti­nuera de porter les inté­rêts des agents publics comme elle conti­nuera de défen­dre l’inté­rêt géné­ral.

(*) Comités d’hygiène, de sécu­rité et des condi­tions de tra­vail

Article publié sur le site de l’UNSA et dans l’UNSA-mag pages 20 et 21 d’octo­bre 2019


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