2 sep­tem­bre 2011

Une nou­velle ver­sion du projet de cir­cu­laire d’appli­ca­tion du pro­to­cole du 31 mars 2011 por­tant sécu­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels des agents contrac­tuels dans la fonc­tion publi­que a été trans­mise aux orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les.

Ce texte a fait l’objet de dis­cus­sions lors des comi­tés de suivi du 8 juin et 13 juillet 2011.

L’UNSA Fonction Publique et l’ensem­ble des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les ont fait part de leurs obser­va­tions, ce qui a donné lieu à cette nou­velle ver­sion.

Ainsi, à notre demande, celle-ci met désor­mais davan­tage l’accent sur divers points sen­si­bles : favo­ri­ser l’accès des agents contrac­tuels à l’emploi titu­laire, éviter la recons­ti­tu­tion de la pré­ca­rité dans la Fonction publi­que, amé­lio­rer les condi­tions d’emploi des agents contrac­tuels et leur garan­tir des droits indi­vi­duels et col­lec­tifs.

Le docu­ment rap­pelle aussi le che­mi­ne­ment de ce dos­sier depuis la signa­ture du pro­to­cole d’accord du 31 mars 2011 et les divers enga­ge­ments pris à ce sujet.

Il pré­cise, de manière expli­cite, les condi­tions d’éligibilité des agents au dis­po­si­tif d’accès à l’emploi titu­laire et au CDI (axe 1 du pro­to­cole).

Il rap­pelle notam­ment que des voies d’accès pro­fes­sion­na­li­sées à l’emploi titu­laire seront mises en œuvre tout en garan­tis­sant l’effec­ti­vité du dis­po­si­tif et en per­met­tant la valo­ri­sa­tion de l’expé­rience pro­fes­sion­nelle des agents.

La cir­cu­laire revient également sur les cas de recours aux agents contrac­tuels et sur les condi­tions de renou­vel­le­ment de leurs contrats (axe 2 du pro­to­cole).

Un ren­for­ce­ment du contrôle et du dia­lo­gue social en matière de recru­te­ment et de condi­tions d’emploi des agents contrac­tuels est prévu, le rôle des comi­tés tech­ni­ques est ren­forcé.

Des garan­ties sont appor­tées concer­nant les droits indi­vi­duels et col­lec­tifs des agents (axe 3 du pro­to­cole) notam­ment en ce qui concerne l’évaluation et la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle des agents.

Une réflexion sur les com­po­san­tes de la rému­né­ra­tion des agents contrac­tuels sera menée.

Une mis­sion, char­gée d’établir un état des lieux des poli­ti­ques d’action sociale dans les trois ver­sants de la Fonction publi­que, sera lancée.

Des garan­ties concer­nant le droit à par­ti­ci­pa­tion des agents ainsi que leurs droits syn­di­caux dans les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que sont appor­tées.

Les objec­tifs poli­ti­ques sont ainsi net­te­ment mar­qués.

D’ores et déjà, dans la Fonction Publique de l’Etat et hos­pi­ta­lière, chaque admi­nis­tra­tion ou établissement public est invité d’une part, à dres­ser un état des lieux des per­son­nels éligibles et à déter­mi­ner les moda­li­tés d’appli­ca­tion du dis­po­si­tif d’accès à l’emploi titu­laire en concer­ta­tion avec les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les.

En outre, chaque minis­tère devra établir le projet de décret de titu­la­ri­sa­tion pour les corps rele­vant de sa com­pé­tence.

La DGAFP pilo­tera les pro­jets de texte rela­tifs aux corps à statut commun au niveau inter­mi­nis­té­riel.

La DGCL et la DGOS (après concer­ta­tion avec les par­te­nai­res sociaux) pré­pa­re­ront les pro­jets de texte des deux autres ver­sants de la fonc­tion publi­que.

Dans les pro­chai­nes semai­nes seront lancés les tra­vaux rela­tifs :

• aux établissements publics de l’état dits dérogatoires ;
• à la création et au financement d’une indemnité de fin de contrat.

Pour les agents contrac­tuels en Outre-mer, un groupe de tra­vail sera réuni, avec les par­te­nai­res sociaux, dans les pro­chai­nes semai­nes.

La mise en œuvre du pro­to­cole pourra être effec­tive après la publi­ca­tion du projet de loi et de plu­sieurs décrets d’appli­ca­tion.

L’UNSA Fonction Publique par­ti­ci­pera à tous les grou­pes de tra­vail et toutes les réu­nions rela­ti­ves à ce sujet afin de garan­tir au mieux la situa­tion des agents contrac­tuels.

Le minis­tre François Sauvadet s’est engagé à ce que le texte de loi soit pré­sen­tée au conseil des minis­tres du 7 sep­tem­bre 2011 et à ce que la Loi soit publiée en jan­vier 2012.