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Agents contractuels
- https://www.unsa-fp.org/262
mercredi 7 septembre 2011 - ◷ Lecture 3 min
2 septembre 2011
Une nouvelle version du projet de circulaire d’application du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique a été transmise aux organisations syndicales.
Ce texte a fait l’objet de discussions lors des comités de suivi du 8 juin et 13 juillet 2011.
L’UNSA Fonction Publique et l’ensemble des organisations syndicales ont fait part de leurs observations, ce qui a donné lieu à cette nouvelle version.
Ainsi, à notre demande, celle-ci met désormais davantage l’accent sur divers points sensibles : favoriser l’accès des agents contractuels à l’emploi titulaire, éviter la reconstitution de la précarité dans la Fonction publique, améliorer les conditions d’emploi des agents contractuels et leur garantir des droits individuels et collectifs.
Le document rappelle aussi le cheminement de ce dossier depuis la signature du protocole d’accord du 31 mars 2011 et les divers engagements pris à ce sujet.
Il précise, de manière explicite, les conditions d’éligibilité des agents au dispositif d’accès à l’emploi titulaire et au CDI (axe 1 du protocole).
Il rappelle notamment que des voies d’accès professionnalisées à l’emploi titulaire seront mises en œuvre tout en garantissant l’effectivité du dispositif et en permettant la valorisation de l’expérience professionnelle des agents.
La circulaire revient également sur les cas de recours aux agents contractuels et sur les conditions de renouvellement de leurs contrats (axe 2 du protocole).
Un renforcement du contrôle et du dialogue social en matière de recrutement et de conditions d’emploi des agents contractuels est prévu, le rôle des comités techniques est renforcé.
Des garanties sont apportées concernant les droits individuels et collectifs des agents (axe 3 du protocole) notamment en ce qui concerne l’évaluation et la formation professionnelle des agents.
Une réflexion sur les composantes de la rémunération des agents contractuels sera menée.
Une mission, chargée d’établir un état des lieux des politiques d’action sociale dans les trois versants de la Fonction publique, sera lancée.
Des garanties concernant le droit à participation des agents ainsi que leurs droits syndicaux dans les trois versants de la fonction publique sont apportées.
Les objectifs politiques sont ainsi nettement marqués.
D’ores et déjà, dans la Fonction Publique de l’Etat et hospitalière, chaque administration ou établissement public est invité d’une part, à dresser un état des lieux des personnels éligibles et à déterminer les modalités d’application du dispositif d’accès à l’emploi titulaire en concertation avec les organisations syndicales.
En outre, chaque ministère devra établir le projet de décret de titularisation pour les corps relevant de sa compétence.
La DGAFP pilotera les projets de texte relatifs aux corps à statut commun au niveau interministériel.
La DGCL et la DGOS (après concertation avec les partenaires sociaux) prépareront les projets de texte des deux autres versants de la fonction publique.
Dans les prochaines semaines seront lancés les travaux relatifs :
- aux établissements publics de l’état dits dérogatoires ;
- à la création et au financement d’une indemnité de fin de contrat.
Pour les agents contractuels en Outre-mer, un groupe de travail sera réuni, avec les partenaires sociaux, dans les prochaines semaines.
La mise en œuvre du protocole pourra être effective après la publication du projet de loi et de plusieurs décrets d’application.
L’UNSA Fonction Publique participera à tous les groupes de travail et toutes les réunions relatives à ce sujet afin de garantir au mieux la situation des agents contractuels.
Le ministre François Sauvadet s’est engagé à ce que le texte de loi soit présentée au conseil des ministres du 7 septembre 2011 et à ce que la Loi soit publiée en janvier 2012.