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Accord Fonction publique pour les contractuels
- https://www.unsa-fp.org/241
mercredi 20 avril 2011 - ◷ 5 min
31 mars 2011 : signature du protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la Fonction publique
L’UNSA Fonction publique revendique, depuis de nombreuses années, une amélioration de la situation des Agents contractuels.
C’est donc naturellement, qu’elle s’est fortement investie dans les discussions ouvertes par le Gouvernement.
Rejetant d’emblée un projet initial inacceptable, elle a obtenu du ministre de la Fonction publique une profonde réécriture du document.
En premier lieu, nous avons obtenu du Gouvernement qu’il réaffirme clairement le principe fondamental de l’occupation des emplois permanents de la Fonction publique par des fonctionnaires titulaires.
Par dérogations prévues expressément par le statut général, des recrutements d’agents contractuels peuvent être opérés.
Mais dans ce cadre dérogatoire, il y a lieu aussi pour l’UNSA Fonction Publique, de lutter contre la précarité et d’améliorer les garanties collectives et individuelles de ces agents.
Dans la droite ligne des avancées que nous avons obtenues pour les agents contractuels par la signature des Accords Jacob en 2006, il y avait lieu de sécuriser les parcours professionnels et éviter les abus notamment lors des fins de contrat.
L’approche de l’UNSA Fonction publique, et de ses négociateurs, a donc été conforme à notre pratique syndicale, pragmatique et concrète, mais aussi exigeante et respectueuse de nos valeurs.
Difficile tâche de concilier, à la fois, les principes fondateurs de la Fonction publique et de notre modèle Républicain, et les légitimes aspirations des collègues contractuels.
Le protocole d’accord issu de ces séances de négociations est bien sûr un compromis
Il permet à l’UNSA d’engranger pour les collègues concernés des avancées importantes.
Il impose aussi aux employeurs publics l’élaboration de plans de titularisation accessibles aux agents en CDI ou CDD, sous certaines conditions.
Par défaut, et quand la titularisation n’est pas possible ou désirée, la « CDIsation » va assurer à l’agent une véritable stabilité et une plus grande sécurisation dans la vie de tous les jours.
Pour l’UNSA Fonction publique, la « CDIsation » et, de façon plus générale, le contrat n’ont pas vocation à se généraliser et à devenir la règle.
Contrairement à ce que préconisait le rapport Silicani, à savoir la contractualisation d’un grand nombre d’agents, notamment dans les fonctions non régaliennes, l’UNSA Fonction publique y est formellement opposée car cette transformation mettrait clairement en péril notre pacte Républicain, le fonctionnement du service public et l’égalité de traitement des usagers partout sur le territoire.
Le Gouvernement l’a compris et il a réécrit complètement le préambule de l’accord, à l’issue de négociations serrées, rejetant de fait certaines déclarations intempestives de membres de la majorité Présidentielle, en faveur de la contractualisation.
Il a de la même façon accepté, lors de la réunion conclusive du 7 mars, d’abandonner la possibilité de recrutement direct sous contrat pour les catégories B et C et le contrat de projet.
Le Gouvernement a également accepté l’ouverture de discussions sur la mise en place d’une indemnité de précarité ou de fin de contrat.
Ces trois points étaient pour nous essentiels et la non prise en compte de nos revendications aurait inévitablement rendu impossible toute signature.
Pourquoi le Bureau national de l’UNSA Fonction publique s’est prononcé à l’unanimité, le mardi 29 mars 2011, pour une signature de l’accord ?
- Sur la forme tout d’abord, nous avons participé à une vraie négociation avec, bien sûr, des agacements et des incompréhensions, mais aussi un vrai travail et une écoute mutuelle. Véritablement, il y avait, des deux côtés de la table, la volonté d’aboutir sur un dossier important. Bien sûr, en terme de principe, mais aussi de conséquences concrètes pour près de 800 000 personnes.
- Sur le fond ensuite, car le Gouvernement a répondu à un certain nombre de nos exigences, notamment par la mise en place d’un vaste plan de titularisation, par la limitation réelle des cas de recours aux contractuels et par l’instauration, pour ces agents, de vraies garanties individuelles et collectives.
Bien sûr, nous ne sommes pas dupes. Il reste beaucoup à faire, beaucoup de situations à régler et ce dans un contexte Fonction publique très difficile.
Car, pour l’UNSA Fonction publique, la signature de cet accord ne peut masquer les nombreuses critiques que nous portons sur la politique globale menée par le Gouvernement dans la Fonction publique, politique axée sur des suppressions massives d’emplois, des réductions drastiques de budget et une RGPP qui a pour conséquence une profonde déstabilisation des services publics.
Notre objectif est désormais double :
- A court terme, il conviendra de s’assurer que le projet de loi qui va traduire les dispositions de cet accord soit bien conforme à ce que nous avons signé.
- A plus long terme, s’assurer à la fois, dans les comités de suivi, de la mise en place réelle du dispositif et de sa déclinaison par tous les employeurs.
Rien ne serait plus inacceptable pour l’UNSA Fonction publique que cet accord, qui suscite beaucoup d’attente et d’espoir chez de nombreux collègues en situation de précarité, reste lettre morte.
Extrêmement vigilants et revendicatifs pour que tous les employeurs publics, dans les trois versants, se sentent impliqués, nos fédérations, dans les différentes branches et ministères, sauront leur rappeler les engagements pris.
Pour l’UNSA Fonction publique, la signature de cet accord est sans doute la fin d’une période de négociations intenses.
Mais notre signature marque aussi le début d’un travail considérable de mise en œuvre de ces différentes mesures, travail dans lequel l’UNSA Fonction publique prendra toute sa place.
Notre signature a un prix. Elle nous engage.
Il appartient désormais au Gouvernement de prendre toutes ses responsabilités pour appliquer cet accord dans les conditions les plus favorables pour les agents contractuels.
En tout cas, l’UNSA Fonction publique sera vigilante.