Commission statutaire consultative

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

• Bilan des corps interministériels d’assistants de service social et de conseillers techniques de service social
  pas de vote requis

Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

• Projet de décret modifiant le décret portant statut particulier du corps interministériel d’assistants de service social.
  Pour

• Projet de décret relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’École nationale d’administration
  Pour

Commission statutaire préparatoire

Les textes suivants feront l’objet d’un vote lors du CSFPE plénier du 21 juillet.

Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

• Projet de décret relatif à la NBI attribuée aux fonctionnaires de l’État au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville suite à la création de quartiers prioritaires de la politique de la ville

• Projet de décret relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle dans la FPE d’effectuer des travaux dits « règlementés »