Rupture conventionnelle

En 2020, l’application du protocole PPCR se poursuit après une reprise en 2019 qui faisait suite à une suspension l’année précédente, en 2018, décidée unilatéralement par le gouvernement.

Le décret modifiant toutes les dates pour les fonctionnaires de l’Etat, fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires hospitaliers a été publié au JO du 23 décembre 2017 : Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017

Le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 traduit quant à lui les conséquences du report sur l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la FPE, de la FPT et de la FPH. Outre le report d’un an des mesures de revalorisation indiciaire, ce texte procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d’emplois de catégorie A ou de même niveau :
Décret n° 2017-1737

Ainsi, les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2018 s’appliquent bien en 2019 :

• la seconde partie du transfert "primes/points" prévu pour la catégorie A : 5 points à compter du 1er janvier 2019, le plafond annuel de l’abattement étant porté à 389 euros ;
• la refonte de certaines grilles indiciaires au 1er janvier 2019 : voir les tableaux ci-après pour savoir si vous êtes concerné(e) ;
• le reclassement, à compter du 1er février 2019, des personnels sociaux et socio-éducatifs de catégorie B et A, dans le nouveau corps (ou cadre d’emploi) de catégorie A.

L’UNSA Fonction publique a continué de mettre à jour la liste des décrets publiés au JO concernant le dispositif PPCR. Vous la trouverez dans la rubrique "Les textes en ligne" figurant ci-dessous.

Vous êtes fonctionnaire et souhaitez connaître l’évolution qui vous concerne(ra), plus particulièrement. Vous voulez avoir des exemples précis.
Consultez les documents joints et cliquez sur le tableau correspondant à votre situation statutaire.