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L’UNSA Fonction Publique a signé le protocole d’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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vendredi 30 novembre 2018

L’UNSA Fonction Publique a décidé de signer ce protocole car il permet des progrès concrets en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle l’a annoncé dès le 8 novembre 2018.
L’UNSA en signant ce protocole ne donne en aucune façon un satisfecit au gouvernement sur sa politique mais acte les avancées concrètes pour les agentes et les agents.

L’UNSA regrette que cet accord ne soit pas majoritaire. A ce stade, il ne sera donc pas appliqué et les mesures immédiates qui auraient pu être inscrites dès maintenant au projet de loi de finances ne le seront pas (la suppression du jour de carence pour les femmes enceintes, la création de 1000 places en crèche, et l’instauration du fonds dédié à l’égalité professionnelle)
Les trois organisations syndicales non signataires (CGT, FO et Solidaires) en portent la responsabilité !

Après une réelle phase de négo­cia­tion, un pro­to­cole d’accord a pu être élaboré sur un sujet majeur : l’égalité pro­fes­sion­nelle entre les femmes et les hommes dans la fonc­tion publi­que.

L’UNSA Fonction publi­que note que c’est la pre­mière véri­ta­ble négo­cia­tion entre les par­te­nai­res sociaux dans la fonc­tion publi­que depuis le début du quin­quen­nat.
L’UNSA avait déjà obtenu le prin­cipe du main­tien des droits à avan­ce­ment pen­dant les pério­des de congé paren­tal ou de dis­po­ni­bi­lité pour élever un enfant dans la limite de cinq ans lors du CCFP du mois de mars.

L’UNSA consi­dère que le contenu global de cet accord est posi­tif.

  • La création d’un fonds pour l’égalité professionnelle destiné à recevoir les pénalités des employeurs n’appliquant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. Ainsi ces pénalités permettront de financer des actions de prévention et de lutte contre les inégalités.
  • La mise en œuvre d’un dispositif « d’avancement équilibré », avec la transparence sur les décisions individuelles de promotion au regard de ce critère. Sur ce point, l’UNSA réaffirme son attachement au rôle des CAP.
    Sont positives également toutes les mesures qui renforcent les droits de chacun et qui vont au-delà du protocole signé unanimement en 2013.
  • L’extension et le renforcement du dispositif des nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur.
  • La suppression du jour de carence pour les congés de maladie pendant la grossesse.
  • L’accompagnement des parents de jeunes enfants avec des solutions de garde d’enfants avec la création de 1000 places supplémentaires en 3 ans pour les agents de l’Etat.
  • L’extension du bénéfice d’une disponibilité de droit pour éduquer un enfant de 8 ans à 12 ans.
  • La création d’un référent « égalité professionnelle » que l’UNSA revendiquait et qu’elle souhaite positionner au plus près des agents.
    Globalement, l’UNSA estime que l’application du protocole permettra de renforcer effectivement la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

L’UNSA se féli­cite de l’ouver­ture d’une concer­ta­tion en 2019 sur la qua­lité de vie au tra­vail.

Enfin, l’outil impor­tant sera la mise en place des plans d’action « égalité pro­fes­sion­nelle » élaborés d’ici le 31 décem­bre 2020 pour tous les employeurs publics, sous peine de sanc­tions finan­ciè­res, avec notam­ment des mesu­res de résorp­tion des écarts de rému­né­ra­tion.

Sur ce der­nier point, l’UNSA Fonction Publique regrette que le pro­to­cole ne soit pas plus volon­ta­riste pour avan­cer sur la reva­lo­ri­sa­tion des filiè­res de métier les plus fémi­ni­sées.
Elle regrette également que ne soit pas mieux défini dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale le niveau des col­lec­ti­vi­tés qui devront mettre en place les plans d’action « égalité pro­fes­sion­nelle », car toutes les agen­tes et tous les agents sont concer­nés.

L’UNSA Fonction Publique a décidé de signer ce pro­to­cole car il permet des pro­grès concrets. Elle l’a annoncé dès le 8 novem­bre 2018 et res­tera vigi­lante sur tous les aspects de son appli­ca­tion. Elle conti­nuera à oeu­vrer dans le but d’aller tou­jours plus loin en faveur de l’égalité pro­fes­sion­nelle entre les femmes et les hommes dans la fonc­tion publi­que.

L’UNSA sou­haite que le gou­ver­ne­ment n’ins­tru­men­ta­lise pas cette signa­ture au regard des désac­cords actuels sur l’avenir de la fonc­tion publi­que dans l’élaboration de la future loi.

L’UNSA regrette que cet accord ne soit pas majo­ri­taire. A ce stade, il ne sera donc pas appli­qué et les mesu­res immé­dia­tes qui auraient pu être ins­cri­tes dès main­te­nant au projet de loi de finan­ces ne le seront pas (la sup­pres­sion du jour de carence pour les femmes encein­tes, la créa­tion de 1000 places en crèche, et l’ins­tau­ra­tion du fonds dédié à l’égalité pro­fes­sion­nelle)
Les trois orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les non signa­tai­res (CGT, FO et Solidaires) en por­tent la res­pon­sa­bi­lité !

Paris le 30 novem­bre 2018
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique


Voir en ligne : Des modifications obtenues jusqu’au bout de la négociation