Commission statutaire consultative

Ministère de l’intérieur

• Projet de décret portant charte de la déconcentration
  Abstention

Plusieurs amendements de l’UNSA Fonction publique ont été soit pris en compte dans les amendements présentés par le gouvernement soit directement en commission.

Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

• Projet de décret relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’État qui participent à l’exercice de l’autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds européen de développement régional, transférée aux régions, aux départements d’outre-mer ou aux groupements d’intérêt public par les articles 78 et 80 à 89 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
  Abstention