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Les votes de UNSA-Fonction publique lors de la formation spécialisée "Textes" du CCFP du 21 juin

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mercredi 22 juin 2016

Formation spécialisée "Textes"

Les textes suivants feront l’objet d’un vote lors de l’assemblée plénière du CCFP du 27 juin :

Ministère de la fonction publique

  • projet de décret portant application de l’article 32 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • projet de décret relatif aux conditions et limites de la prise en charge par la collectivité publique de la protection fonctionnelle des agents publics et de leur famille pris en application du VII de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

L’UNSA Fonction publique a pris toute sa part lors de l’examen de ce texte en ayant déposé 7 amendements sur les 10 pour que cette protection soit plus forte.
La DGAFP a repris l’esprit de certains et émis plusieurs avis réservés afin d’expertise ; les avis définitifs, favorables ou défavorables, seront donnés lors de l’assemblée plénière.

  • projet de décret relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l’article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

L’UNSA Fonction publique, auteur du seul amendement, a œuvré pour que l’agent concerné soit acteur de cette publicité et non un simple observateur. Notre intention est de contrer, lorsqu’elle existe, les effets de la rumeur.