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Les votes de UNSA-Fonction publique lors de la commission statutaire du CSFPE du 13 avril 2016

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mercredi 13 avril 2016

Commission statutaire consultative

Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  • Projet de décret relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’État chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
    Contre
    Nous avions voté pour au CSFPT car cela renforce les régions, mais depuis les conditions ont changés. En effet les CT ministériels concernés ne se sont pas réunis, le dialogue social a été très mauvais pour la partie ministère du Travail et inexistant pour la partie ministère de la Justice. Même s’il n’y aura pas d’agents transférés, leur travail en sera affecté et les réponses sibyllines, ou l’absence de réponse, des administrations concernées ne nous satisfont pas.

Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

  • Projet de décret modifiant le décret n°2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d’application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles.
    Pour

Ministère de la fonction publique

  • Projet de décret instituant un comité d’audition pour la nomination des chefs de service des administrations centrales de l’État.
    Abstention
    L’UNSA Fonction publique a pris acte et appuie la volonté de transparence affichée, cependant nous avions déposé un amendement élargissant l’obligation de cette transparence aux établissements publics, au Conseil d’État et à la Cour des Comptes en sus des administrations centrales alors que le texte prévoit juste une possibilité. La DGAFP a émis un avis défavorable en renvoyant cette plus grande ouverture au bilan qui devra être présenté l’année prochaine au CSFPE. Nous nous sommes donc abstenus.