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Les votes de UNSA-Fonction publique lors de la commission statutaire du CSFPE du 20 juin 2016

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mardi 21 juin 2016

Commission statutaire consultatif

Ministère de la fonction publique

  • Projet d’arrêté pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de L’État.
    Abstention

La DGAFP a confirmé à l’UNSA Fonction publique que ce régime indemnitaire sera appliqué à tous les fonctionnaires détachés même ceux ayant un autre système indemnitaire (les commissaires, les enseignants-chercheurs, ...).
De plus d’autres emplois particuliers de direction seront inscrits à l’annexe par arrêté ministériel, tel certains dirigeants d’établissement public (CNED, Louvre, CNMSS, ...).

Commission statutaire préparatoire

Les textes suivants feront l’objet d’un vote lors de l’assemblée plénière du CSFPE du 30 juin :

Ministère de la fonction publique

  • Projet de décret relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

L’UNSA Fonction publique a déposé un amendement, retenu par l’administration, rendant automatique l’inscription de la formation des membres au plan de formation.

  • Projet de décret modifiant le décret n°2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’organisation des recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’État des catégories A, B et C en application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
  • Projet de décret modifiant le décret n°2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.