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Les votes de UNSA-Fonction publique lors de la commission statutaire du CSFPE du 4 mai 2016

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mercredi 4 mai 2016

Commission statutaire consultative

Ministère de la fonction publique

  • Projet de décret modifiant le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat et relatif à l’intégration dans ce corps des membres du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
    Pour
    L’UNSA Fonction publique a obtenu qu’un article du projet qui prévoyait la suppression de la CAP pour les mobilités géographiques soit retiré (un même amendement a été déposé par la CFDT, la CGC et la FSU). En conséquence nous avons retiré un deuxième amendement demandant la mise en place d’une CAP interministérielle. De plus nos 2 amendements ont permis d’aborder la question du bilan sur la mise en place du CIGEM qui se fait attendre puisqu’il devait être présenté aux organisations syndicales 2 ans après la mise en place du CIGEM, qui a eu lieu en 2011 ...
  • Projet de décret modifiant le décret n°2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.
    Pour
  • Projet de décret modifiant le décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat et modifiant les décrets relatifs à l’organisation de leurs carrières.
    Pour
    Un amendement de l’UNSA Fonction publique de simplification statutaire concernant les agents SIC du ministère de l’intérieur à obtenu un avis favorable.
  • Projet de décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires bénéficiaires d’une clause de conservation d’indice à titre personnel.
    Pour