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Les votes de UNSA-Fonction publique lors de la commission statutaire du CSFPE du 9 février

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mardi 9 février 2016

Commission statutaire consultative

Ministère des finances et des comptes publics

  • Projet de décret relatif à la communication et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires.
    Abstention
    Nous nous sommes abstenus car certains agents affectés dans les établissements publics ne sont pas été pris en compte.
  • Projet de décret portant création d’une direction des achats de l’État.
    Pour

Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

Les premiers textes concernant la mise en œuvre de PPCR ont été présentés. En cohérence avec sa signature du protocole l’UNSA Fonction publique a voté favorablement.

  • Projet de décret pris en application de l’article 148 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes / points ».
    Pour
  • Projet de décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État.
    Pour
  • Projet de décret modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’État.
    Pour
  • Projet de décret portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie à caractère paramédical de la fonction publique de l’État.
    Pour
  • Projet de décret modifiant le décret n°2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d’infirmiers de catégorie A des administrations de l’État.
    Pour
  • Projet de décret instituant des dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État à caractère socio-éducatif et modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières de certains fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’État relevant des corps à caractère socio-éducatifs.
    Pour
  • Projet de décret modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières de certains fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique de l’État relevant de corps à caractères socio-éducatif.
    Pour
    L’UNSA a obtenu que le reclassement des conseillers techniques d’éducations spécialisées des INJA/INJS lors de leur intégration soit amélioré à l’échelon sommital.
  • Projet de décret modifiant le décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État.
    Pour
  • Projet de décret modifiant le décret n°2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics.
    Pour
  • Projet de décret relatif au classement d’échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique de l’État.
    Abstention
    Nous nous sommes abstenus sur ce texte car il n’a fait l’objet d’aucune discussion en amont.