Ministère des outre-mer

• Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer
  Pour

Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

• Projet de décret modifiant l’annexe du décret n°84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984.
  Pour

Les dispositions présentés vont dans le bon sens puisqu’il restreint la dérogation à des métiers ou des fonctions spécifiques et non plus pour l’ensemble des emplois. Mais l’UNSA Fonction publique a rappelé que ce dossier n’était pas clos et qu’elle réitérait sa demande de communication d’une liste des établissements publics administratifs dérogatoires par dispositions législatives qui n’apparaissent pas dans ce décret.

• Projet de décret relatif au suivi médical post professionnel des agents de l’État exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
  Pour

• Projet de décret-* modifiant le décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
  Abstention

• Projet de décret modifiant le décret n°2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’École Nationale d’Administration
  Abstention

• Projet de décret portant diverses mesures relatives à certains emplois de l’encadrement supérieur de l’État et d’accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux
  Abstention

• Projet de décret modifiant le décret n°2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations e l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics
  Abstention

• Projet d’arrêté relatif à l’entretien professionnel des administrateurs civils
  Abstention