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Travailleurs handicapés : de nouvelles dispositions dans la fonction publique

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mardi 12 mai 2020

Trois nouvelles dispositions concernant les personnels handicapés sont entrées en vigueur début mai : portabilité des équipements, dérogation aux règles de concours, recrutement et examens ainsi qu’une possibilité de titularisation pour les apprentis handicapés.

L’amélioration des dispositifs en faveurs des agents publics en situation de handicap est, pour l’UNSA Fonction Publique, bénéfique pour les agents.

Portabilité des équipements du poste de travail

La por­ta­bi­lité des équipements du poste de tra­vail des agents en situa­tion de han­di­cap lors d’une mobi­lité (chan­ge­ment de poste, muta­tion, chan­ge­ment d’admi­nis­tra­tion employeuse) est pos­si­ble. Elle doit repré­sen­ter un coût infé­rieur à celui qui résul­te­rait de l’adap­ta­tion du nou­veau poste de tra­vail. Ce coût est à la charge de l’admi­nis­tra­tion d’accueil.

Dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des candidats en situation de handicap

Les aides humai­nes et tech­ni­ques ainsi que les amé­na­ge­ments en faveur des can­di­dats aux concours, aux pro­cé­du­res de recru­te­ment et aux exa­mens sont accor­dées à l’appui de la pro­duc­tion d’un cer­ti­fi­cat médi­cal établi par un méde­cin agréé moins de six mois avant les épreuves. La date limite de pro­duc­tion de ce docu­ment ne peut être infé­rieure à trois semai­nes du début du dérou­le­ment des épreuves.

Titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Cette pos­si­bi­lité de titu­la­ri­sa­tion est conduite à titre expé­ri­men­tal pen­dant une durée de six ans à comp­ter de la publi­ca­tion de la loi "Transformation de la Fonction Publique", soit jusqu’au 8 août 2025. Elle ne concerne que les appren­tis du sec­teur public non indus­triel et com­mer­cial béné­fi­ciai­res de l’obli­ga­tion d’emploi dans les trois ver­sants.

Les pro­cé­du­res sont simi­lai­res, quel que soit le ver­sant :

  • L’autorité informe les personnes concernées lors de leur entrée en apprentissage de cette possibilité d’accès à la fonction publique.
  • La candidature se fait au plus tard trois mois avant la fin du contrat d’apprentissage.
  • L’autorité informe ensuite le candidat des postes accessibles. Elle peut ne pas donner suite à cette candidature.
  • Le corps d’accueil ou le cadre d’emploi des candidats à la titularisation est déterminé en tenant compte du niveau du diplôme ou du titre préparé dans le cadre du contrat d’apprentissage et du niveau de diplôme requis par le statut particulier pour l’accès par la voie du concours externe.
  • Un dossier de candidature comprenant un curriculum vitae, une copie des titres et diplômes détenus, une lettre de motivation et le justificatif de l’appartenance à la catégorie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est déposé.
  • Ce dossier ainsi que le bilan de la période d’apprentissage sont examinés par une commission nommée par l’autorité administrative.
  • Elle décide de la sélection ou de la non sélection du candidat.
  • En cas de sélection, le candidat est auditionné lors d’un entretien qui doit se tenir au plus tard un mois avant la fin du contrat d’apprentissage
  • La commission émet ensuite un avis sur l’aptitude à être titularisé.
  • L’autorité administrative peut alors procéder à la titularisation du candidat, sous réserve d’obtention du diplôme ou titre préparé au plus tard six mois après la fin du contrat.

En savoir plus :
Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 rela­tif à la por­ta­bi­lité des équipements contri­buant à l’adap­ta­tion du poste de tra­vail et aux déro­ga­tions aux règles nor­ma­les des concours, des pro­cé­du­res de recru­te­ment et des exa­mens en faveur des agents publics et des can­di­dats en situa­tion de han­di­cap
Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limi­tée les moda­li­tés de titu­la­ri­sa­tion dans un corps ou cadre d’emplois de la fonc­tion publi­que des béné­fi­ciai­res de l’obli­ga­tion d’emploi des tra­vailleurs han­di­ca­pés à l’issue d’un contrat d’appren­tis­sage


Voir en ligne : Agents handicapés : une nouvelle voie de promotion