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Egalité professionnelle : lancement du comité de suivi

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mercredi 30 janvier 2019

Le premier comité de suivi du nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique s’est tenu le 29 janvier, sous la présidence d’Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics.

L’UNSA a rappelé l’objectif principal qui a guidé son action revendicative tout au long du processus de négociation de l’accord : des effets concrets pour tous les agents publics, dans les trois versants de la Fonction publique. Elle attend en conséquence un suivi scrupuleux et proactif.

Ce comité de suivi a réuni les signa­tai­res de l’accord : sept orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les de la Fonction publi­que (UNSA, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FA-FP, FSU, Solidaires) ren­dant l’accord majo­ri­taire et l’ensem­ble des employeurs publics.

C’est le contexte qu’a rap­pelé Olivier Dussopt en « ins­tal­lant » le comité en début de séance, avant de dérou­ler l’ordre du jour de cette pre­mière séance.

Modalités de suivi de l’accord Egalité professionnelle et calendrier des travaux

Le préam­bule de l’accord pré­voit la créa­tion d’un comité de suivi qui se réunit au moins une fois par semes­tre. Un tableau de bord pré­sen­tera par tri­mes­tre l’avan­cée des actions selon le calen­drier fixé par l’accord. Outre le suivi, le comité aura à trai­ter des moda­li­tés de mise en œuvre de cer­tai­nes dis­po­si­tions de l’accord et devra s’arti­cu­ler avec les autres ins­tan­ces supé­rieu­res. Il pourra ainsi être un lieu d’échanges sur la poli­ti­que d’égalité dans la Fonction publi­que.
A ce stade, des réu­nions sont pré­vues aux 2ème et 4ème tri­mes­tres.

L’UNSA Fonction publi­que aura des exi­gen­ces appuyées concer­nant le suivi de l’appli­ca­tion de l’accord. En effet, pas moins de 35 actions doi­vent être mises en œuvre ou ini­tiées dès 2019 et des échéances pré­ci­ses sont fixées pour un grand nombre, comme l’adop­tion des plans d’action au plus tard fin 2020 notam­ment. La démar­che inté­grée, c’est-à-dire la prise en compte réelle de l’égalité pro­fes­sion­nelle - et des dis­po­si­tions de l’accord – dans les quatre chan­tiers Fonction publi­que sera aussi un sérieux point de vigi­lance.

Présentation des dispositions de l’accord de nature législative

Le nouvel accord com­porte cer­tai­nes avan­cées ou mesu­res qui devront être tra­dui­tes dans la loi Fonction publi­que que sou­haite voir adop­tée le Gouvernement en milieu d’année.

  • Obligation pour les employeurs publics d’élaborer un plan d’action « égalité professionnelle ».
  • Renforcement du contenu du rapport de situation comparée intégré dans le bilan social.
  • Extension et renforcement du dispositif de nominations équilibrées.
  • Prise en compte de l’équilibre femmes-hommes lors des avancements de grade.
  • Suppression du jour de carence pour les congés de maladie pendant la grossesse.
  • Obligation pour les employeurs publics de mettre en place un dispositif de signalement, traitement et suivi des violences sexuelles, du harcèlement et des agissement sexistes.

Le volon­ta­risme doit être de mise pour par­ve­nir impé­ra­ti­ve­ment à l’ins­crip­tion de ces mesu­res dans la loi, sans qu’elles soient déna­tu­rées. Ainsi l’UNSA Fonction publi­que a sou­li­gné qu’afin qu’aucun agent public ne soit exclu du béné­fice des dis­po­si­tions de l’accord, les plans d’actions devront tou­cher tous les ser­vi­ces, col­lec­ti­vi­tés et établissements.
La neu­tra­li­sa­tion de l’impact des congés fami­liaux sur la rému­né­ra­tion et les par­cours pro­fes­sion­nels (main­tien des primes et droits à avan­ce­ment), que l’UNSA a reven­di­quée et obte­nue dans l’accord, doit aussi trou­ver sa place légis­la­ti­ve­ment ou régle­men­tai­re­ment.
Enfin, la sup­pres­sion du jour de carence dès la décla­ra­tion de gros­sesse doit aussi se concré­ti­ser au plus vite.

Modalités de mise en œuvre du fonds en faveur de l’égalité professionnelle

Alimenté par les péna­li­tés des employeurs publics ver­sées au titre des nomi­na­tions équilibrées puis en 2022 du non res­pect de l’obli­ga­tion de plans d’action, un fonds voit le jour confor­mé­ment aux termes de l’accord. Il aura pour objet de sou­te­nir des actions et pro­jets en faveur de la pré­ven­tion et la lutte contre les iné­ga­li­tés entre les femmes et les hommes. Mis en place dès 2019 pour l’Etat, les pre­miers finan­ce­ments de pro­jets pour­raient avoir lieu en mai-juin.

L’UNSA Fonction publi­que, qui a porté cette pro­po­si­tion lors de la négo­cia­tion, se réjouit de ce calen­drier mais a sou­haité qu’un tel fonds soit rapi­de­ment ins­tallé pour les deux autres ver­sants et que les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les signa­tai­res puis­sent être asso­ciées au choix des pro­jets rete­nus.

Enfin, l’UNSA Fonction publi­que a inter­rogé la DGAFP sur le déploie­ment de l’enga­ge­ment obtenu de créer 1000 places en crèche à l’Etat d’ici 2021 : 330 seront créées au 1er sep­tem­bre 2019, infor­ma­tion confir­mée le même jour lors d’un groupe de tra­vail du CIAS.

Le comité de suivi du nouvel accord égalité pro­fes­sion­nelle s’est mis en place rapi­de­ment (pre­mière réu­nion de l’agenda social 2019), l’UNSA Fonction publi­que s’en féli­cite.
Pour répon­dre aux enjeux portés par les mesu­res adop­tées dans l’accord, le calen­drier sera un point essen­tiel, la mise en œuvre concrète des actions également.
L’UNSA y veillera.