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Retraite pour invalidité et pension de réversion pour orphelins : vieilles nouveautés

4 février 2015

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Deux changements, l’un pour les orphelins d’un fonctionnaire décédé et l’autre en cas de retraite pour invalidité prévus dans la loi de finance 2012 entrent en vigueur avec la publication d’un décret en février 2015.

La loi de finan­ces 2012 pré­voyait deux amé­na­ge­ments concer­nant les pen­sions des fonc­tion­nai­res. Le décret d’appli­ca­tion vient seu­le­ment d’être pris le 2 février 2015.

Majoration de pen­sion pour 3 enfants et plus pour les pen­sion­nés inva­li­des :

En cas de retraite pour inva­li­dité, doré­na­vant la majo­ra­tion pour enfant sera versée dans les mêmes condi­tions que pour les pen­sion­nés vali­des.

Pension de réver­sion :

De nou­vel­les moda­li­tés de répar­ti­tion de la pen­sion de réver­sion entre orphe­lins ont été fixées ainsi l’ensem­ble des pen­sions de réver­sion attri­buées aux orphe­lins est de même mon­tant, indé­pen­dam­ment du nombre d’enfants issus de chaque union du fonc­tion­naire décédé. Tous les orphe­lins sont donc concer­nés.

Application :

Le texte s’appli­que à comp­ter des men­sua­li­tés de pen­sion dues au titre du mois de jan­vier 2012 pour les fonc­tion­nai­res de l’État et à partir de février 2015 pour les agents rele­vant de la CNRACL et du Régime des pen­sions des ouvriers des établissements indus­triels de l’État (FSPOEIE) ou leur ayant droit. Toutefois, pour les béné­fi­ciai­res dont la pen­sion serait dimi­nuée du fait de l’appli­ca­tion du nou­veau dis­po­si­tif, le mon­tant sera main­tenu jusqu’à la noti­fi­ca­tion du nou­veau mon­tant et aucun trop-perçu ne sera demandé.