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Réforme des retraites : point d’information

10 janvier 2012

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Janvier 2012 - Les Décrets attendus, relatifs à la décision d’accélérer d’un an la réforme des retraites de 2010, ont été publiés fin décembre 2011

Il s’agit du Décret N° 2011-2034 du 29 décem­bre 2011 rela­tif à « l’âge d’ouver­ture du droit à pen­sion de retraite » (publié au JO du 30 décem­bre) et du Décret N° 2011-2103 du 30 décem­bre 2011 « por­tant relè­ve­ment des bornes d’âge de la retraite des fonc­tion­nai­res, des mili­tai­res et des ouvriers d’Etat » (publié au JO du 31 décem­bre).

Rappel du contexte : sous pré­texte d’économies, le Gouvernement a décidé uni­la­té­ra­le­ment, sans négo­cia­tion préa­la­ble, d’accé­lé­rer d’une année la réforme des retrai­tes de 2010, en fixant le pas­sage de l’âge légal d’ouver­ture des droits à la retraite à 62 ans un an plus tôt que prévu, dans la Fonction publi­que comme dans le privé.

Concrètement, cette dis­po­si­tion d’accé­lé­ra­tion d’un an du calen­drier de la réforme a été actée dans la Loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2012 (arti­cle 88).

Conséquences : les sala­riés du privé et les agents publics, nés entre 1952 et 1956, devront tra­vailler quel­ques mois de plus avant de pou­voir deman­der à béné­fi­cier de leur retraite.

Traduction directe : 1 mois de plus de tra­vail pour la géné­ra­tion 1952, 2 mois sup­plé­men­tai­res pour la géné­ra­tion 53, 3 mois de plus pour ceux qui sont nés en 1954 et 4 mois pour ceux nés en 55.

Il est à noter que la modi­fi­ca­tion du calen­drier de la réforme a bien sûr également une réper­cus­sion sur l’âge du départ à taux plein (voyant l’annu­la­tion de la décote), qui passe à 67 ans à partir de la géné­ra­tion 1955.

La dis­po­si­tion a d’ailleurs des inci­den­ces sur toutes les bornes d’âge et, en par­ti­cu­lier, sur les durées de ser­vi­ces qui seront exi­gées pour pou­voir béné­fi­cier des ser­vi­ces actifs.

Le Décret N° 2011-2103 pré­sente donc des tableaux « réac­tua­li­sés » por­tant tant sur l’âge d’ouver­ture des droits (agents séden­tai­res et en ser­vi­ces actifs) que sur le relè­ve­ment pro­grammé des durées de ser­vi­ces.

Le Décret N° 2011-2034 tire consé­quence de l’accé­lé­ra­tion du calen­drier de la réforme, en modi­fiant également les moda­li­tés de calcul du rachat de tri­mes­tres, prévu par la Loi de 2010 au titre de cer­tai­nes pério­des d’études, pour les géné­ra­tions 1954 et 55.

Remarques : Outre la méthode uti­li­sée, qui une fois de plus met réel­le­ment à mal les condi­tions du dia­lo­gue social dans la Fonction publi­que, il est scan­da­leux, compte tenu des inci­den­ces concrè­tes péna­li­san­tes pour les agents publics des géné­ra­tions 1952 à 56, qu’aucune réu­nion d’infor­ma­tion n’ait été prévue, dans le cadre de l’Agenda social pré­senté par le Ministre pour le pre­mier semes­tre 2012.

L’UNSA Fonction Publique a demandé au Ministre qu’une réu­nion puisse avoir lieu rapi­de­ment sur ce sujet et a obtenu satis­fac­tion à ce sujet.

Par ailleurs, il faut noter également la publi­ca­tion du Décret N° 2011-2037 du 29 décem­bre, publié au JO du 30 décem­bre 2011, « por­tant fixa­tion du taux de la contri­bu­tion employeur due pour la cou­ver­ture des char­ges de pen­sion des fonc­tion­nai­res de l’Etat, des magis­trats et des mili­tai­res, ainsi que du taux de la contri­bu­tion employeur versée au titre du finan­ce­ment des allo­ca­tions tem­po­rai­res d’inva­li­dité » de ces per­son­nels.

Le taux de la contri­bu­tion de l’Etat, en tant qu’employeur, pour la cou­ver­ture des char­ges de pen­sion des fonc­tion­nai­res, a été ainsi porté à 68,59% pour l’année 2012. Le taux acquitté par les fonc­tion­nai­res a été, quant à lui, relevé à 8,39% à comp­ter du 1er jan­vier (au lieu de 8,12% en 2011).

Dans le contexte de sta­gna­tion du point d’indice que nous connais­sons depuis plu­sieurs années et compte tenu de l’aug­men­ta­tion pré­vi­si­ble des tarifs des Mutuelles de la Fonction publi­que (liée à l’ini­tia­tive du Gouvernement de dou­bler leurs char­ges), cette déci­sion d’aug­men­ter la contri­bu­tion des agents va dégra­der une fois de plus, en période de crise économique et finan­cière, les rému­né­ra­tions per­çues.

Enfin, un der­nier point est à sou­li­gner au sujet des retrai­tes, en matière d’infor­ma­tion : le relevé de situa­tion indi­vi­duelle prévu dans la Loi de 2010 est désor­mais dis­po­ni­ble en ligne sur le site las­su­ran­ce­re­traite.fr

Il per­met­tra à tout assuré (en cli­quant sur « mon relevé ») d’avoir très rapi­de­ment une vision glo­bale, tous régi­mes confon­dus, de ses droits à la retraite.