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Réforme 2013 : le mode de calcul préservé

7 septembre 2013

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L’UNSA Fonction Publique a agi pour défendre les spécificités du mode de calcul des pensions des agents depuis la parution du rapport Moreau en juin. Nous voulions conserver la base du calcul sur l’indice détenu pendant 6 mois. Les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés !

Quelles sont les annon­ces du 27 août 2013 ?

Les choix du gou­ver­ne­ment, sans répon­dre à toutes nos atten­tes, mon­trent un refus de stig­ma­ti­ser la fonc­tion publi­que, ou les régi­mes spé­ciaux tout en mon­trant une volonté de garan­tir le sys­tème fran­çais par répar­ti­tion.

Concrètement :

* Pas de remise en cause du mode de calcul des pen­sions des fonc­tion­nai­res : les 6 mois de réfé­rence sont main­te­nus. Pour l’UNSA fonc­tion publi­que, une autre déci­sion aurait été un casus belli.

* Pas de modi­fi­ca­tion de l’âge légal : on pourra tou­jours pren­dre sa retraite à partir de 62 ans ou 57 ans pour les agents ayant 17 ans de ser­vi­ces actifs !

* Pas de baisse des pen­sions pour les retrai­tés ni de désin­dexa­tion.

* Pas de hausse de la CSG.

* Pas de remise en cause des ser­vi­ces actifs.

* Pas de chan­ge­ment pour tous ceux qui doi­vent pren­dre leur retraite avant 2020.

* Maintien du dis­po­si­tif car­rière longue.

Le choix fait pour retrou­ver l’équilibre porte sur des mesu­res finan­ciè­res. Tous, entre­pri­ses, actifs et retrai­tés devront contri­buer à l’effort pour éviter les défi­cits du sys­tème par répar­ti­tion.

* Hausse des coti­sa­tions pour les entre­pri­ses de 0,15% en 2014 puis de 0,05% par an pen­dant 3 ans.

* Hausse des coti­sa­tions pour les sala­riés et les fonc­tion­nai­res de 0,15% en 2014 puis de 0,05% par an pen­dant 3 ans. Cette mesure s’ajou­tant à l’aug­men­ta­tion déjà actée en 2010 l’UNSA Fonction publi­que demande son étalement.

* Report de la date d’indexa­tion des pen­sions sur les prix du 1er avril au 1er octo­bre.

* Fiscalisation de la majo­ra­tion de pen­sion de 10% pour trois enfants et plus. Cette mesure, déci­dée par le gou­ver­ne­ment, pose clai­re­ment le pro­blème de la pro­gres­si­vité de sa mise en œuvre et des effets de seuil pour les plus bas reve­nus.

Des mesu­res qui s’appli­que­ront à partir de 2020
* Allongement de la durée de coti­sa­tion, un tri­mes­tre sup­plé­men­taire tous les trois ans, pour attein­dre 43 ans en 2035 pour la géné­ra­tion 1973.

Né en62 ans enDurée requise pour un taux plein
1957 2019 41,5
1958 2020 41 ans et 3 trimestres
1961 2023 42 ans
1964 2026 42 ans et 1 trimestre
1967 2029 42 ans et demi
1970 2032 42 ans et 3 trimestres
1973 2035 43 ans
Après 1973, 43 ans sera la durée requise pour une retraite à taux plein

* Projet de modi­fi­ca­tion du sys­tème de majo­ra­tion de 10% de la pen­sion pour trois enfants pour favo­ri­ser, en prio­rité, les femmes, dès le pre­mier enfant.

* Mise en place d’un sys­tème de pilo­tage du sys­tème de retraite et avec une réu­nion annuelle de bilan dans la Fonction publi­que.

Des mesu­res com­plé­men­tai­res :

* Pour les jeunes, une baisse du coût du rachat des tri­mes­tres d’études supé­rieu­res.

* Amélioration de la prise en compte des acci­dents de car­rière, du chô­mage et des congés de mater­nité dans le cadre des car­riè­res lon­gues.

* Pour les peti­tes retrai­tes, aug­men­ta­tion du mini­mum contri­bu­tif.

* Le départ anti­cipé pour han­di­cap est faci­lité tout comme la prise en compte de la situa­tion des aidants.

Autre mesure impor­tante :

* Création d’un compte péni­bi­lité financé par les entre­pri­ses. Il pose la ques­tion de la situa­tion des agents publics qui rem­plis­sent les condi­tions de péni­bi­lité au sens du Code du tra­vail et qui ne béné­fi­cient pas de ser­vi­ces actifs.

Et main­te­nant ?

Le projet de loi sera pré­senté au conseil des minis­tres du 18 sep­tem­bre. La posi­tion de l’UNSA sera établie après l’étude pré­cise du projet de loi. L’UNSA Fonction publi­que conti­nuera d’agir pour obte­nir des amé­lio­ra­tions pour tous les agents.