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Projet de loi « Droit à l’erreur » : des modifications de société en profondeur aux conséquences non maîtrisées

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jeudi 30 novembre 2017

Le Conseil des Ministres du 27 novembre a examiné un projet de loi « Pour un état au service d’une société de confiance ».

L’UNSA constate tout d’abord que, en l’état, ce projet transformerait en profondeur les missions et le travail des agents publics. Or, il est pour le moins contradictoire de présenter et prévoir des modifications importantes des missions du service public au travers d’une loi importante alors que, par ailleurs, un grand débat est censé s’ouvrir sur l’action publique.

Sans émettre un juge­ment, l’UNSA estime que le « droit à l’erreur », reconnu pour les citoyens comme pour les entre­pri­ses, ne doit pas se trans­for­mer en un permis de contour­ne­ment ou de fraude. Chacun peut com­met­tre une erreur, mais le « droit à l’erreur » ne peut pas deve­nir une méthode. Pour l’UNSA, il ne faut pas confon­dre bien­veillance et droit. Dans ce cadre, l’UNSA rap­pelle son atta­che­ment au ser­vice public et signale la per­ti­nence de l’avis du CESE sur le préam­bule.

Elle attire donc l’atten­tion du légis­la­teur sur la néces­sité de ren­for­cer le nombre d’agents. En effet, le « droit à l’erreur « se tra­duira » par l’ajout d’une nou­velle mis­sion, celle du conseil, des entre­pri­ses comme des citoyens, sans faire dis­pa­rai­tre la mis­sion de véri­fi­ca­tion, indis­pen­sa­ble pour éviter tout dévoie­ment. Ces trans­for­ma­tions majeu­res des mis­sions des agents devront aussi se tra­duire par une poli­ti­que d’accom­pa­gne­ment et de for­ma­tion.

Mais au-delà des ques­tions tou­chant aux agents publics, ce projet de loi contient plus de 40 arti­cles dont cer­tains concer­nent des sujets socié­taux.

L’UNSA cons­tate que ces der­niers trans­for­me­raient pro­fon­dé­ment la société fran­çaise.

  • C’est le cas des articles sur les campagnes électorales ou les rapports aux associations cultuelles.
  • Les premières seraient fortement modifiées avec des professions de foi non plus diffusées par la poste mais seulement affichées dans les mairies et accessibles par internet.
  • Les dons par sms aux cultes ou la fin de la possibilité pour une collectivité de préempter un terrain appartenant à une association cultuelle sont de nature très différente du « droit à l’erreur » ou « d’un état au service d’une société de confiance ». Pour l’UNSA, ils ne peuvent remettre en cause l’équilibre de la loi de 1905.
  • D’autres thèmes sont abordés : construction des éoliennes, géothermie, droit des aidants, accueil de la petite enfance, regroupement des établissements d’enseignement supérieur…
  • Le projet prévoit aussi de présenter des rapports (sur l’extension des horaires d’ouvertures au public des administrations ou sur les dispositifs dérogatoires aux normes réglementaires) ou encore d’établir un « droit de faire » par ordonnance en matière de construction.
  • Enfin, des expérimentations de simplification sont prévues, comme la consultation par voie électronique à la place d’une enquête publique.

Tous ces éléments foi­son­nants appa­rais­sent dans un projet de loi dont la majo­rité des sujets n’auront pas été dis­cu­tés en pro­fon­deur et dont les consé­quen­ces ne sont pas tota­le­ment mai­tri­sées. L’UNSA appelle donc à la vigi­lance et à une véri­ta­ble concer­ta­tion inté­grant l’ensem­ble des pro­blé­ma­ti­ques posées.