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PPCR : je suis reclassé, je change d’échelon pour un échelon inférieur, quelles conséquences ?

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lundi 6 février 2017

Dans le cadre de la réorganisation des carrières liée à la mise en œuvre des dispositions de PPCR, certains agents, dans toutes les catégories, peuvent être reclassés à un échelon inférieur à celui qu’ils détenaient antérieurement (sans perte de points d’indice).

La question que se posent dès lors légitimement certains de ces agents qui réunissaient antérieurement les conditions pour pouvoir accéder au grade supérieur, et qui perdent celle afférente à l’échelon du fait de leur reclassement, c’est de savoir si cette baisse d’échelon les prive de la possibilité d’accéder au grade supérieur.

La règle géné­rale en la matière, c’est de ne pas péna­li­ser les fonc­tion­nai­res qui auraient rempli les ancien­nes condi­tions d’avan­ce­ment et qui ne rem­pli­raient plus les nou­vel­les condi­tions.

Ainsi, par exem­ple, pour la caté­go­rie B de la fonc­tion publi­que d’Etat, les agents placés dans cette situa­tion qui « auraient réuni les condi­tions pour une pro­mo­tion au grade supé­rieur au plus tard au titre de l’année 2018 sont répu­tés réunir ces condi­tions à la date à laquelle ils les auraient réu­nies en appli­ca­tion des dis­po­si­tions anté­rieu­res ». Cela veut dire que si l’on pou­vait se pré­sen­ter à un examen pro­fes­sion­nel ou être condi­tion­nant pour une pro­mo­tion au choix au titre des dis­po­si­tions anté­rieu­res à PPCR, et que l’on ne rem­plit plus l’exi­gence d’être classé à un cer­tain échelon du fait de son reclas­se­ment, on conserve la pos­si­bi­lité d’accé­der au grade supé­rieur.
Cette dis­po­si­tion figure expres­sé­ment dans le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modi­fiant divers décrets rela­tifs à l’orga­ni­sa­tion des car­riè­res des fonc­tion­nai­res de caté­go­rie B de la FPE (arti­cle 48-III), et elle figure dans les mêmes termes dans le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 por­tant diver­ses dis­po­si­tions rela­ti­ves au CIGEM des atta­chés (arti­cle 26-II).

Attention tout de même, vous ne trou­ve­rez pas for­cé­ment une règle iden­ti­que pour tous les corps et cadres d’emploi. Ainsi, pour les agents rele­vant de la caté­go­rie C de la FPE, l’admi­nis­tra­tion appli­que les nou­vel­les condi­tions d’avan­ce­ment du fait de la nou­velle struc­ture de la grille (3 grades au lieu de 4), une dis­po­si­tion tran­si­toire concer­nant les seuls agents rele­vant d’un grade situé en échelle C1 anté­rieu­re­ment clas­sés en échelle 4 de rému­né­ra­tion. Les autres agents ne sont pas concer­nés car le reclas­se­ment ne leur fait perdre aucun droit à ce titre.

En consé­quence, les ser­vi­ces RH doi­vent exa­mi­ner avec atten­tion les situa­tions per­son­nel­les des agents.

L’UNSA Fonction publi­que reste atten­tive sur tous les points de l’appli­ca­tion du pro­to­cole PPCR.