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Obligation de servir renforcée

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samedi 25 mars 2017

Un projet de décret présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État va renforcer l’obligation de servir pour les fonctionnaires ayant signé un engagement en contrepartie du bénéfice d’une formation gratuite et rémunérée avant leur titularisation.

L’UNSA Fonction Publique, favorable à ce dispositif, a voté le texte.

Les fonc­tion­nai­res titu­la­ri­sés après une for­ma­tion gra­tuite et rému­né­rée qui doi­vent signer un enga­ge­ment de servir de 5 ou 10 ans devront obli­ga­toi­re­ment servir 4 ans avant de pou­voir sol­li­ci­ter une dis­po­ni­bi­lité pour exer­cer dans le sec­teur privé, pour créer ou repren­dre une entre­prise !

La dis­po­ni­bi­lité alors obte­nue est accor­dée pour une durée de 3 ans renou­ve­la­ble pour un an. Au bout de cette période de 4 ans maxi­mum, le fonc­tion­naire devra faire un choix. Reprendre un poste et finir sa période d’enga­ge­ment ou démis­sion­ner et rem­bour­ser sa for­ma­tion.

L’UNSA-Fonction Publique sou­tient l’idée d’obli­ga­tion de servir, car la for­ma­tion ini­tiale dans les écoles de ser­vice public est de qua­lité mais repré­sente un réel coût pour l’État, financé par l’impôt de tous.
Il est normal que le fonc­tion­naire ter­mine sa période d’enga­ge­ment avant, éventuellement, faire d’autres choix et de faire pro­fi­ter de sa for­ma­tion une société privée.

59 corps de fonc­tion­nai­res sont concer­nés, mais pas les ensei­gnants. Le décret entre en appli­ca­tion au 1er jan­vier 2018.