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Nouvel arrêté fixant la liste des établissements publics bénéficiaires de l’action sociale interministérielle

3 avril 2013

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L’arrêté du 7 janvier 2013 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État fixe la liste des établissements publics souhaitant bénéficier de l’action sociale interministérielle pour l’année 2013.

Ces établissements publics, compte-tenu de leur auto­no­mie de ges­tion, met­tent en place les pres­ta­tions qu’ils sou­hai­tent pour les agents qu’ils rému­nè­rent (ins­pi­rées par­fois des dis­po­si­tifs inter­mi­nis­té­riels).

Pour rappel, l’arti­cle 2 du décret n°2006-21 fixe le prin­cipe d’une attri­bu­tion aux agents rému­né­rés direc­te­ment sur le budget de l’état.

L’arti­cle 4-1 du décret n°2006-21 modi­fié le 7 mai 2012, permet aux établissements publics natio­naux à carac­tère admi­nis­tra­tif et établissements publics locaux d’ensei­gne­ment de déci­der de béné­fi­cier de tout ou d’une partie de l’action sociale inter­mi­nis­té­rielle pour les agents publics rému­né­rés sur leur budget (déro­ga­tion au prin­cipe fixé à
l’arti­cle 2). Il pré­voit que l’ouver­ture du béné­fice de l’ASI est condi­tion­née à une contri­bu­tion finan­cière des établissements au pro­gramme 148 de la fonc­tion publi­que.

La liste des établissements concer­nés et des pres­ta­tions d’ASI ouver­tes, pour chacun d’eux, est fixée par arrêté des minis­tres char­gés du budget et de la fonc­tion publi­que.

Éclairages

1. Certains établissements publics ne rému­nè­rent direc­te­ment qu’une partie de leurs agents, les autres étant direc­te­ment payés par le minis­tère de tutelle (budget de l’Etat).

Les per­son­nels rému­né­rés par le minis­tère béné­fi­cient auto­ma­ti­que­ment des pres­ta­tions de l’ASI, les
autres béné­fi­cient des pres­ta­tions d’ASI éventuellement ouver­tes dans le cadre de la déro­ga­tion évoquée ci-dessus (si l’établissement est visé par l’arrêté).

Ainsi, la plu­part des agents en poste dans les EPLE (per­son­nels ensei­gnants et admi­nis­tra­tifs) sont rému­né­rés par le minis­tère de l’éducation natio­nale (budget de l’Etat) et non par leur établissement.

Par excep­tion, les assis­tants d’éducation sont en majo­rité rému­né­rés sur le budget des EPLE ; en matière d’ASI, ils peu­vent pré­ten­dre au Chèque-vacan­ces (cf. arrêté).

2. Le dis­po­si­tif déro­ga­toire prévu par l’arti­cle 4-1 du décret ne concerne que des agents publics. Les agen­ces régio­na­les de santé n’ont adhéré à l’ASI (AIP, CESU et Chèque-vacan­ces seu­le­ment) que pour leurs agents
publics. Les agents de droit privé des ARS ne peu­vent pas pré­ten­dre au béné­fice des pres­ta­tions d’ASI (les pres­ta­tai­res char­gés de la ges­tion des dis­po­si­tifs AIP, CESU et Chèque-vacan­ces iden­ti­fient les agents éligibles par le code MIN 735, spé­ci­fi­que aux ARS, qui ne figure que sur les seuls bul­le­tins de paie des agents publics).

Annexe : le tableau réca­pi­tu­la­tif des béné­fi­ciai­res pour 2013 et les pres­ta­tions qui les concer­nent.