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Mesure de l’impact du rétablissement du jour de carence : effets contre intuitifs !

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mardi 14 novembre 2017

La modulation du remboursement des congés maladie a souvent été utilisée pour réduire les absences pour raison de santé. Les questions que l’on peut se poser sont : est-ce que ça marche ? Quels sont les impacts autres que budgétaires de ces mesures ?

Une récente Étude de l’INSEE dont la synthèse a été opportunément publiée en novembre 2017 est éclairante sur les effets de la présence d’un jour de carence pour arrêt maladie. Sa publication arrive à point nommé, au moment où le ministre de l’action publique vient de rétablir, via la loi de finance, la journée de carence pour les agents publics.

En juillet, M. Darmanin a déclaré que ce jour de carence « permet de lutter contre le micro absen­téisme qui désor­ga­nise les ser­vi­ces et coûte envi­ron 170 mil­lions d’euros par an ».

La mise en place d’un jour de carence

Lorsque le jour de carence est appli­qué, le pre­mier jour d’arrêt mala­die n’est pas rému­néré. Dans le privé, la carence est de trois jours. Cela signi­fie que les sala­riés ne sont, en prin­cipe, payé qu’à partir du qua­trième jour non tra­vaillé. Dans les faits, cepen­dant, pour deux sala­riés sur trois, l’entre­prise com­pense l’absence de prise en charge par la sécu­rité sociale. Ce qui n’est pas le cas dans le sec­teur public. Premier cons­tat donc, cette mesure n’a pas d’effet d’équité entre agents du sec­teur public et sala­riés du sec­teur privé.

Ce que mesure l’étude de l’INSEE

L’INSEE s’est atta­chée à mesu­rer les effets de la mise en place du jour de carence dans la fonc­tion publi­que de l’État grâce à l’enquête Emploi sur la période cou­rant de jan­vier 2012 à Janvier 2014 en pre­nant comme groupe « contrôle » le sec­teur privé.

En pre­mier lieu le niveau d’absen­ces pour raison de santé est plus élevé dans le sec­teur privé que dans la fonc­tion publi­que de l’État ce qui en soi obère une repré­sen­ta­tion fré­quem­ment véhi­cu­lée.

Les résul­tats sont plutôt contre intui­tifs si l’on s’en tient aux décla­ra­tions du minis­tre. En effet, d’après l’enquête Emploi, la mise en place de ce dis­po­si­tif n’a pas signi­fi­ca­ti­ve­ment modi­fié la pro­por­tion d’agents de la fonc­tion publi­que d’État absents pour raison de santé une semaine donnée. En revan­che, la mesure a modi­fié la répar­ti­tion des absen­ces par durée.

Le jour de carence a conduit à une baisse impor­tante des absen­ces de deux jours (plus de 50 %). L’effet dis­sua­sif du jour de carence sur le fait de com­men­cer un arrêt mala­die peut expli­quer cette baisse. Il agi­rait sur­tout en cas d’affec­tion béni­gne. Cependant, la part des absen­ces d’une jour­née ne change pas. Cela veut dire que pour éviter une rete­nue sur salaire due au jour de carence, les agents posent un autre type d’absence (jour de RTT, jour de congé annuel, auto­ri­sa­tion d’absence…). Donc l’argu­ment lié à l’évitement de la désor­ga­ni­sa­tion des ser­vi­ces ne tient pas non plus.

En revan­che ce que cons­tate cette étude c’est que les absen­ces pour raison de santé d’une semaine à trois mois ont aug­menté avec le jour de carence (de 25 %). Là encore, on ne peut que cons­ta­ter que la mise en place du dis­po­si­tif n’a pas signi­fi­ca­ti­ve­ment modi­fié la pro­por­tion d’agents de la fonc­tion publi­que de l’État absents pour raison de santé et que les économies escomp­tées ne seront pas au rendez-vous.

Cette hausse pour­rait s’expli­quer par trois méca­nis­mes.
« Tout d’abord, le jour de carence engen­dre un coût fixe pour le sala­rié à chaque prise d’arrêt mala­die. Un agent n’a donc pas inté­rêt à hâter son retour au tra­vail avant d’avoir la cer­ti­tude d’être guéri. Ainsi, il peut trou­ver pru­dent de pro­lon­ger son arrêt, pour éviter une rechute syno­nyme d’une nou­velle péna­lité.
Ensuite, du fait de ce coût fixe, cer­tains agents connais­sant un pro­blème de santé pour­raient hési­ter à s’arrê­ter de tra­vailler pour se soi­gner. Leur état de santé se dégra­de­rait et condui­rait in fine à des arrêts plus longs.
Enfin, la mise en place d’un jour de carence pour­rait géné­rer chez des agents pre­nant un arrêt mala­die le sen­ti­ment d’être injus­te­ment mis à contri­bu­tion, les condui­sant, par réac­tion, à pro­lon­ger un peu cet arrêt. »

Ce qui est en revan­che avéré c’est que l’ins­tau­ra­tion du jour de carence a des effets dif­fé­rents au regard des carac­té­ris­ti­ques indi­vi­duel­les et créent de facto des iné­ga­li­tés.
En effet, les absen­ces cour­tes bais­sent davan­tage chez les femmes, les jeunes et les employés tra­vaillant peu de jours par semaine. Les femmes dimi­nuent signi­fi­ca­ti­ve­ment leurs absen­ces de deux jours et les hommes aug­men­tent signi­fi­ca­ti­ve­ment leurs absen­ces d’une semaine à trois mois.

Des résul­tats cohé­rents avec les autres études exis­tant sur ce sujet.

« En Suède, en 1987, un jour de carence avait été sup­primé dans le sec­teur privé. Par suite, la prise d’arrêts mala­die avait aug­menté, mais la durée des arrêts avait baissé. Au total, le nombre de jours d’arrêts avait dimi­nué (Pettersson-Lidbom et Thoursie, 2013). Lorsque le jour de carence avait ensuite été réta­bli en 1993, une étude de cas avait établi que les agents de la Poste sué­doise avaient pris moins d’arrêts, mais davan­tage d’arrêts de plus de 15 jours (Voss, Floderus et Diderichsen, 2001). »

Pour l’UNSA, le réta­blis­se­ment du jour de carence dans la fonc­tion publi­que est idéo­lo­gi­que. Il ne pro­duira pas les effets escomp­tés et ne tient pas compte des effets induits pour les situa­tions indi­vi­duel­les des agents.

Il est injuste car il s’effec­tue dans un contexte dans lequel l’employeur n’est que très peu engagé, voire pas du tout, dans le finan­ce­ment de la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire des agents contrai­re­ment aux sala­riés du sec­teur privé.

Il est dan­ge­reux pour les plus vul­né­ra­bles qui ne dis­po­sent pas de mutuel­les, qui sont à temps incom­plets avec les plus fai­bles rému­né­ra­tions (les jeunes et les femmes en par­ti­cu­lier).

Pour favo­ri­ser le recours aux soins de l’ensem­ble des agents et des sala­riés, et donc la prise en charge pré­coce des patho­lo­gies (ce qui est une source d’économie cer­taine) la piste de l’élaboration d’une meilleure cou­ver­ture de pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire sou­te­nue par les employeurs publics aurait, pour l’UNSA, été la bien­ve­nue.

L’UNSA Fonction Publique demande que cette mesure fasse l’objet d’une étude d’impact et qu’une réflexion soit enga­gée de toute urgence autour de la pro­tec­tion sociale des agents publics.


Voir en ligne : L’étude de l’INSEE