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Le décret listant les Établissements Publics dérogatoires est publié

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dimanche 2 avril 2017

Ce décret, applicable dès le 1er avril, liste définitivement les emplois des EPA dérogeant au principe d’emploi de fonctionnaires dans les administrations de la fonction publique d’État.
L’UNSA Fonction publique avait donné un avis favorable en CSFPE afin d’éviter un vide juridique au 1er avril.
La publication de cette nouvelle liste était obligatoire de par la loi de déontologie du 20 avril 2016 qui a changé les conditions des dérogations prévues dans la loi 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Comme pré­cisé dans notre arti­cle 10 mars der­nier, la liste votée au CSFPE du 10 mars n’était pas défi­ni­tive.

Première modi­fi­ca­tion impor­tante, Pôle Emploi est sorti de cette liste car il appar­tient à la caté­go­rie des EPA qui déroge déjà par des dis­po­si­tions légis­la­ti­ves. Celles-ci pré­voient à la fois qu’une partie des agents soit sous conven­tion col­lec­tive et que l’autre soit main­te­nue en tant qu’agent de droit public.

Deuxième modi­fi­ca­tion impor­tante, les dis­po­si­tions tran­si­toi­res pré­vues pour les agen­ces de l’eau et les cen­tres régio­naux des œuvres uni­ver­si­tai­res et sco­lai­res, sont rédui­tes d’un an : au 31 mars 2018 au lieu du 31 mars 2019.

Enfin un tra­vail rédac­tion­nel impor­tant a eu lieu comme la redé­fi­ni­tion de cer­tains emplois, la réé­cri­ture de cer­tains pans entiers (notam­ment concer­nant le centre natio­nal de la pro­priété fores­tière (CNPF)), voire la créa­tion de nou­veaux emplois par volonté de pré­ci­sion (notam­ment concer­nant l’ins­ti­tut natio­nal de pro­priété indus­trielle (INPI)).

Ci-des­sous le lien vers le décret conso­lidé tel qu’il s’appli­quera dès le 1er avril.


Voir en ligne : Décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d’emplois des établissements publics administratifs de l’Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984