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Obligation de servir l’État au moins 4 ans !

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jeudi 11 mai 2017

Le décret 2017-929 du 9 mai 2017 précise les conditions qu’un fonctionnaire de l’État qui a signé un engagement de servir doit avoir remplies avant de pouvoir demander une disponibilité pour exercer une activité dans le secteur privé.

Pour l’UNSA-Fonction Publique, il est normal qu’un jeune fonctionnaire ayant bénéficié d’une formation rémunérée soit dans l’obligation d’exercer son métier au service de l’État.

Le décret condi­tionne pour le fonc­tion­naire qui s’est engagé à servir l’État pen­dant une durée mini­male l’octroi d’une dis­po­ni­bi­lité :

  • pour convenances personnelles afin d’exercer une activité dans le secteur privé ;
  • pour créer ou reprendre une entreprise.

Ce fonc­tion­naire devra accom­plir préa­la­ble­ment quatre ans de ser­vi­ces effec­tifs depuis sa titu­la­ri­sa­tion.

Après les 4 ans, lors­que l’enga­ge­ment de servir n’a pas été inté­gra­le­ment réa­lisé, la durée de la dis­po­ni­bi­lité pour conve­nan­ces per­son­nel­les ou pour exer­cer des acti­vi­tés dans le sec­teur privé concur­ren­tiel, est fixée à trois ans. Elle est renou­ve­la­ble une fois pour une durée d’un an.

Le béné­fice d’une nou­velle dis­po­ni­bi­lité de ce type est subor­donné à l’accom­plis­se­ment de l’inté­gra­lité de la période d’enga­ge­ment de servir.

Ces dis­po­si­tions s’appli­que­ront aux fonc­tion­nai­res titu­la­ri­sés à comp­ter du 1er jan­vier 2018.

L’UNSA-FP a approuvé ce projet lorsqu’il a été pré­senté au CSFPE. En effet, ce sont les fonc­tion­nai­res rému­né­rés durant leur for­ma­tion qui vont être très majo­ri­tai­re­ment concer­nés. En contre partie, pour l’UNSA, il est normal de devoir servir l’État pen­dant une période incom­pres­si­ble quels que soient les choix per­son­nels de réo­rien­ta­tion des fonc­tion­nai­res concer­nés.


Voir en ligne : Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l’Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé