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La loi Retraite promulguée le 20 janvier 2014

4 février 2014

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Comprendre ce qui va changer après la promulgation de la loi le 20 janvier 2014

Pour l’UNSA Fonction Publique, il est impor­tant d’avoir conservé le calcul de la pen­sion sur l’indice détenu pen­dant 6 mois sans oppo­ser les fonc­tion­nai­res et les sala­riés du privé !

Pourquoi ? Les fonc­tion­nai­res ne sont pas des nantis !
• Ils ne sont ni mieux payés, ni plus riches que les autres sala­riés
• Ils n’ont pas, à situa­tion com­pa­ra­ble, de meilleure pen­sion .

La retraite des fonc­tion­nai­res est la consé­quence de leur statut fondé sur des car­riè­res lon­gues et pro­gres­si­ves avec une rému­né­ra­tion plus basse que dans le sec­teur privé à qua­li­fi­ca­tion égale.
Le calcul de la pen­sion ne prend en compte que le trai­te­ment indi­ciaire, pas les indem­ni­tés, ni les primes, ni les heures sup­plé­men­tai­res… Changer ces règles aurait créé des iné­ga­li­tés fortes.

Mesure immé­diate : Augmentation des coti­sa­tions
• Toutes les entre­pri­ses, tous les sala­riés du public et du privé coti­se­ront 0,3% de plus sur 4 ans !
• Les retrai­tés sont mis à contri­bu­tion (déca­lage de la reva­lo­ri­sa­tion des pen­sions du 1er avril au 1er octo­bre et fis­ca­li­sa­tion de la majo­ra­tion pour 3 enfants et plus)
L’UNSA FP a obtenu un lis­sage de cette hausse dans le contexte de blo­cage des salai­res.

La hausse déci­dée par le gou­ver­ne­ment Fillon en 2010 de 2,7% pèse déjà sur nos salai­res jusqu’en 2020 ! L’aug­men­ta­tion est donc modu­lée dans la Fonction Publique : 0,06% en 2014, 0,08% de 2015 à 2 017. Au total, la hausse est de 0,38% en 2014, et sera de 0, 40% les 3 années sui­van­tes (Chiffres à com­pa­rer avec la hausse pour les sala­riés du privé : 0,15% en 2014 et 0,05% en 2015,2016 et 2017). L’UNSA FP reven­di­que une reva­lo­ri­sa­tion du point d’indice !

Des droits sau­ve­gar­dés :
• Pas de chan­ge­ment pour tous les agents qui doi­vent pren­dre leur retraite avant 2020
• Service actif main­tenu
Maintien de l’âge légal à 62 ans : Chacun garde le droit de choi­sir !
• Départ en retraite pos­si­ble à partir de 57 ans ou de 52 ans au titre du ser­vice actif !

De nou­veaux droits :
Pour faci­li­ter la prise en compte des tri­mes­tres :
• Rachat de 4 tri­mes­tres d’étude à prix rai­son­na­ble
• Validation pos­si­ble de 2 tri­mes­tres de stage pour les étudiants
• Validation des tri­mes­tres d’appren­tis­sage
• Validation de tri­mes­tres à partir de 150 heures smic au lieu de 200 heures.

• Reconnaissance du taux d’inca­pa­cité per­ma­nente de 50% pour les assu­rés han­di­ca­pés (au lieu de 80%) et pour les aidants fami­liaux ( han­di­capé, ou per­sonne âgée dépen­dante). Majoration d’un tri­mes­tre pour la prise en charge pen­dant 30 mois d’un han­di­capé (8 tri­mes­tres maxi­mum)

• Carrière longue :

  • Tous les congés de maternité sont retenus.
  • Les périodes de chômage seront mieux prises en compte.

Mais aug­men­ta­tion du nombre de tri­mes­tres d’assu­rance deman­dés à partir de la géné­ra­tion née en 1958...

Fonctionnaire séden­taire :

Pour un agent né en Durée requise pour le taux plein
1958-1959-1960 167 trimestres
1961-1962-1963 168 trimestres
1964-1965-1966 169 trimestres
1967-1968-1969 170 trimestres
1970-1971-1972 171 trimestres
1973 et ... 172 trimestres

Service actif :

Pour un agent né en Durée requise pour le taux plein
1961-1962-1963 167 trimestres
1964-1965-1966 168 trimestres
1967-1968-1969 169 trimestres
1970-1971-1972 170 trimestres
1973-1974-1975 171 trimestres
1976 et ... 172 trimestres

Des Dossiers étudiés en 2014 et 2015 (rap­ports pré­sen­tés au par­le­ment et ins­crits dans la loi) :
• Les droits fami­liaux
• La réver­sion
• Création d’un compte « han­di­cap »
• L’éventualité de sup­pri­mer la décote au-delà de 65 ans et de dimi­nuer son taux (reven­di­ca­tion de l’Unsa)

Avec l’UNSA,FP nous conti­nuons d’exiger :

• Une prise en compte de la péni­bi­lité pour les agents qui en relè­ve­raient s’ils exer­çaient dans le privé et pour les agents non-titu­lai­res (Exemple : le tra­vail de nuit).
• Un dis­po­si­tif d’aide pour les per­son­nels en fin de car­rière.
• Une meilleure prise en compte des enfants nés après 2004.
• Une amé­lio­ra­tion de la situa­tion des poly­pen­sion­nés / fonc­tion­nai­res