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L’emploi dans les établissements publics administratifs (EPA) dérogatoires et la déclaration d’intérêts des agents publics

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jeudi 20 octobre 2016

Le groupe de travail sur les suites de la loi "déontologie" du 19 octobre 2016 a permis à la DGAFP de présenter deux textes importants : l’un sur les emplois dérogatoires des établissements publics administratifs de l’Etat (EPA), l’autre sur la déclaration d’intérêts des agents publics.

Le pre­mier texte porte sur les emplois déro­ga­toi­res des EPA.

  • L’objectif est de réviser et affiner la liste des emplois permanents des EPA qui peuvent être occupés par des agents contractuels au lieu d’être pourvus par un fonctionnaire.
  • Toutes les garanties sont données aux agents actuellement en poste pour qu’ils puissent poursuivre leurs missions en respectant la nature de leur contrat. Pour eux, il n’y aura pas de changement.
  • Les ministères devront ainsi, avant le mois d’avril 2017, établir la liste des emplois des EPA sur lesquels ils demanderont une dérogation afin de pouvoir recruter des agents contractuels sur des compétences rares et très spécialisées.

Ce texte met en œuvre une poli­ti­que de limi­ta­tion des embau­ches de nou­veaux contrac­tuels en repre­nant l’un des fon­de­ments de la fonc­tion publi­que.

Le second texte obli­ge­rait un grand nombre d’agents publics à rem­plir une décla­ra­tion d’inté­rêts avant d’être nommé sur un poste exposé à un risque de conflit d’inté­rêts. Pour l’UNSA-FP, la rédac­tion actuelle du projet de texte risque de créer des situa­tions com­plexes, voir incom­pré­hen­si­bles. En effet, la liste des com­pé­ten­ces et attri­bu­tions qui seraient sou­mi­ses à cette obli­ga­tion est beau­coup trop vaste.

L’UNSA-FP attend donc une nou­velle ver­sion plus réa­liste et plus judi­cieuse du texte, d’autant que les agents publics sont d’ores et déjà dans l’obli­ga­tion d’appli­quer les lois et les régle­men­ta­tions. La société doit faire confiance à l’ensem­ble de ses agents.

Les deux textes devraient être pré­sen­tés dans les pro­chai­nes ins­tan­ces, l’un au CSFPE et le second au CCFP.