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Établissements Publics Administratifs, l’UNSA vote le "décret liste"

10 mars 2017

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La loi de déontologie du 20 avril 2016 a fixé un principe : les postes des établissements publics administratifs (EPA dérogatoires) doivent être occupés par des agents titulaires s’il existe un corps qui correspond à cet emploi dans la fonction publique.
Un premier décret a abrogé la liste de tous les établissements publics administratifs autorisés à recruter des nouveaux agents contractuels pour exercer des missions spécifiques à partir du 1er avril 2017.
Un nouveau décret doit être publié rapidement pour permettre aux EPA de poursuivre leur mission en étant en capacité à recruter. L’UNSA-Fonction Publique l’a voté au CSFPE du 10 mars 2017.

L’appli­ca­tion de la loi de déon­to­lo­gie a obligé les minis­tè­res à ouvrir le chan­tier des EPA déro­ga­toi­res.

Après la publi­ca­tion de ce décret, 11 833 postes sor­ti­ront de la déro­ga­tion et devront être occu­pés par des fonc­tion­nai­res lors­que l’agent contrac­tuel de droit public qui l’occupe actuel­le­ment le quit­tera.
Plus de 2200 emplois devraient être main­te­nus dans ce dis­po­si­tif déro­ga­toire.

Pour tous les agents actuel­le­ment en poste, rien ne change ou pres­que. Ils devraient pou­voir béné­fi­cier d’une pos­si­bi­lité de titu­la­ri­sa­tion via le dis­po­si­tif "Sauvadet" qui devrait être pro­longé pro­chai­ne­ment.

L’UNSA Fonction publi­que a saisi l’occa­sion de ce CSFPE pour abor­der la ques­tion de la titu­la­ri­sa­tion des agents contrac­tuels.

  • Elle a demandé qu’un bilan de la loi "Sauvadet" soit effectivement et objectivement dressé.
  • Elle a rappelé les inquiétudes des agents soulevées par un changement aussi important sur la nature de leur poste.
  • Pour l’UNSA, les Comités Techniques des EPA et les élus du personnel auraient dû être informés et associés. Partout, les conséquences pour chaque agent auraient dû être d’avantage explicitées aux agents.
  • L’UNSA a souhaité enfin que l’État améliore rapidement les dispositifs de titularisation des agents, en autorisant le maintien sur le poste occupé et avec un dispositif de reclassement réellement intéressant pour tous.

Enfin, l’UNSA a insisté sur la néces­sité de donner du temps au dia­lo­gue social lors de chan­ge­ments d’orga­ni­sa­tion aussi impor­tants, ce qui n’a pas été le cas dans tous les EPA.

Le projet de décret liste avant les chan­ge­ment liés à la réu­nion du Conseil supé­rieur de la Fonction Publique de l’État du 10 mars 2017 et avant l’avis du Conseil d’État. :