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Contractuels : un comité de suivi efficace pour améliorer les conditions d’emploi des contractuels.

17 décembre 2013

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L’Unsa signataire de l’accord, s’implique fortement dans ce comité de suivi avec en fil conducteur l’objectif d’obtenir de nouveaux droits pour les contractuels, une gestion plus juste avec des textes réglementaires plus précis pour combattre les abus et les injustices subies, des procédures plus lisibles afin qu’ils puissent mieux se défendre.
Ce comité de suivi réuni le 17 décembre travaille désormais sur une clarification juridique des conditions de licenciement et reclassement. Il s’agit de préparer une nouvelle modification réglementaire pour préciser aux employeurs publics la procédure de licenciement, les motifs à justifier, le reclassement à prévoir.

Après la mise en œuvre des recru­te­ments réser­vés pour l’accès à la titu­la­ri­sa­tion, la publi­ca­tion d’une cir­cu­laire vers les employeurs pour un enca­dre­ment des recru­te­ments par contrat, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat a adopté le 10 décem­bre, une nou­velle étape de modi­fi­ca­tion du décret 86-83 qui génère de nou­veaux droits à congé notam­ment.
Les avan­cées obte­nues dans le cadre du décret 86-83 seront également décli­nées dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière pro­chai­ne­ment. La fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale de son côté met déjà en appli­ca­tion les l’enca­dre­ment des recru­te­ments par contrat.

L’accord fonc­tion publi­que du 31 mars 2011 pré­voyait une cla­ri­fi­ca­tion du cadre juri­di­que des fins de contrat et en par­ti­cu­lier des motifs de licen­cie­ment. Le comité de suivi du 17 décem­bre a ana­lysé les motifs de licen­cie­ment exis­tant, y com­pris dans la juris­pru­dence et pré­pare une nou­velle modi­fi­ca­tion régle­men­taire pour pré­ci­ser aux employeurs publics la pro­cé­dure de licen­cie­ment, les motifs à jus­ti­fier, le reclas­se­ment à pré­voir.
D ’autres thèmes de tra­vail, tra­dui­sant plus spé­ci­fi­que­ment l’axe 3 de l’accord sont pro­gram­més au cours du pre­mier semes­tre de l’année 2014 (examen du rap­port sur l’indem­nité de fin de contrat, renou­vel­le­ments, délais de pré­ve­nance, droits col­lec­tifs et indi­vi­duels, rému­né­ra­tion…).
Une nou­velle étape de modi­fi­ca­tion du décret sera exa­mi­née avant l’été 2014 afin de concré­ti­ser de nou­vel­les amé­lio­ra­tions pour les per­son­nels. Ce sera ensuite décliné dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière et ter­ri­to­riale.

L’accord qui a été signé par 6 syn­di­cats sur 8 de la fonc­tion publi­que (FSU et Solidaires n’ont pas signé) confie au comité de suivi, com­posé des signa­tai­res du pro­to­cole d’accord, l’examen des textes trans­ver­saux d’appli­ca­tion du pré­sent pro­to­cole, le bilan de leur mise en œuvre, l’examen des dif­fi­cultés ren­contrées et la pos­si­bi­lité de faire toute pro­po­si­tion d’évolution juri­di­que pour y remé­dier.
L’UNSA y repré­sente les agents contrac­tuels de la Fonction publi­que d’Etat, Territoriale et Hospitalière.