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Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSFPE) du 11 septembre 2012

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mardi 18 septembre 2012

Ordre du jour : Projet de décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Projet de décret portant abrogation du décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat - Dispositions de nature générale - Commission de classement des fonctionnaires de La Poste : Rapport d’activité 2011

Le CSFPE du 11 sep­tem­bre 2012 était pré­sidé par Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publi­que a dans son dis­cours intro­duc­tif.

La minis­tre a rap­pelé son atta­che­ment au dia­lo­gue social, au statut géné­ral de la fonc­tion publi­que et au prin­cipe d’uni­cité des 3 ver­sants de la Fonction publi­que. Elle a annoncé que, dans les mois à venir, un cer­tain nombre de textes sor­ti­rait et a rap­pelé son enga­ge­ment à s’inves­tir per­son­nel­le­ment sur les dos­siers.

L’UNSA Fonction publi­que s’est dit sen­si­ble aux propos de la Ministre, a pris acte de ses annon­ces et a rap­pelé son atta­che­ment au statut géné­ral et au prin­cipe d’uni­cité des 3 ver­sants de la Fonction Publique.

Elle a demandé la mise en place d’une vraie poli­ti­que de res­sour­ces humai­nes qui fait vrai­ment défaut dans la Fonction Publique de l’Etat.

L’UNSA Fonction Publique trouve néces­saire de toi­let­ter les textes rela­tifs aux Conseil Commun de la Fonction Publique et du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat, notam­ment leurs règle­ments inté­rieurs (délais…).

La minis­tre a donné son accord pour revoir les règle­ments inté­rieurs de ces ins­tan­ces, s’enga­geant sur un vrai tra­vail de fond qui pour­rait com­men­cer très rapi­de­ment.

A l’ordre du jour :

  • Un projet de décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Celui-ci abroge et remplace le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ce dernier n’étant plus en cohérence avec les lois, les procédures et les outils. Il rappelle le champ d’application, les principes fondamentaux (le cadre budgétaire et comptable, les ordonnateurs et les comptables…..) l’organisation de la gestion budgétaire et comptable, l’exécution des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie, les comptabilités de l’Etat…..

L’UNSA s’est abs­te­nue lors du vote (voir en docu­men­ta­tion liée la décla­ra­tion UNSA Fonction publi­que faite sur ce sujet).

  • Un projet de décret portant abrogation du décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat.

Ce dis­po­si­tif légis­la­tif, intro­duit par la loi du 3 août 2009 rela­tive à la mobi­lité et aux par­cours pro­fes­sion­nels dans la Fonction Publique (que l’Unsa Fonction Publique avait vive­ment cri­ti­qué à l’époque), per­met­tait à l’admi­nis­tra­tion de mettre l’agent en dis­po­ni­bi­lité d’office, sans rému­né­ra­tion, si l’agent refu­sait 3 pro­po­si­tions de postes, voire à le « licen­cier » ou le mettre à la retraite d’office.

Le projet de décret pro­posé met fin à cette pos­si­bi­lité. Toutes les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, sauf la CGC, ont voté POUR l’abro­ga­tion du décret du 12 novem­bre 2010.

  • Le rapport d’activité 2011 de la Commission de classement des fonctionnaires de La poste a ensuite été présenté pour information.