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Capital décès modifié

19 novembre 2015

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Un décret transpose aux fonctionnaires les dispositions – moins avantageuses - du régime général relatives au capital décès servi aux ayants droit d’un assuré décédé. L’UNSA regrette qu’aucune concertation n’ait eu lieu sur ce sujet.

Le décret n°1399 du 3 novem­bre 2015 modi­fie le calcul du capi­tal décès versé aux ayants droit des fonc­tion­nai­res.

Jusqu’ici, le capi­tal décès versé à ces ayants droit était équivalent à 12 fois le trai­te­ment men­suel du fonc­tion­naire décédé. Le décret fixe main­te­nant for­fai­tai­re­ment à 13600 € le mon­tant de ce capi­tal décès. Cette somme cor­res­pond à quatre fois le mon­tant de 3 400 € octroyé aux ayants droit des assu­rés décé­dés du régime géné­ral.

L’UNSA Fonction publi­que regrette que ce décret n’ait pas été pré­senté au Conseil Commun de la Fonction Publique, au sein duquel elle n’aurait pas manqué de dénon­cer une telle mesure tou­chant les ayants droit des fonc­tion­nai­res qui se retrou­ve­ront lésés lors du ver­se­ment d’un capi­tal décès infé­rieur à ce qu’ils auraient pu per­ce­voir avant cette réforme.

A noter tou­te­fois que sont exclus de ces nou­vel­les dis­po­si­tions les ayants droit des fonc­tion­nai­res décé­dés à la suite d’un acci­dent de ser­vice ou d’une mala­die pro­fes­sion­nelle ainsi que les ayants droit des fonc­tion­nai­res décé­dés à la suite d’un atten­tat, d’une lutte dans l’exer­cice de leur fonc­tion ou d’un acte de dévoue­ment dans un inté­rêt public ou pour sauver la vie d’une per­sonne. Le capi­tal décès reste dans ces cas égal à douze fois le mon­tant du der­nier trai­te­ment indi­ciaire brut men­suel perçu par le fonc­tion­naire décédé.


Voir en ligne : Décret 1399 du 3 novembre 2015