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CPA : C’est aussi parti dans la Fonction Publique !

21 janvier 2017

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L’ordonnance du 19 janvier 2017 qui comportait un volet formation et un volet relatif à la santé et sécurité au travail vient d’être publiée au Journal officiel du 20 janvier.
Ainsi le CPA (Compte personnel d’activité) et le CPF (compte personnel de formation) sont instaurés pour les 5,5 millions d’agents publics.
Le texte n’a connu que deux modifications par rapport au texte que l’UNSA Fonction Publique a voté lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 6 décembre 2016.

Deux dis­po­si­tions ont en effet été reti­rées du texte après son pas­sage au Conseil d’Etat sur le volet santé et sécu­rité au tra­vail.

L’une concerne le pas­sage don­nant la pos­si­bi­lité d’habi­li­ter les fonc­tion­nai­res qui assu­rent le secré­ta­riat des comi­tés médi­caux et des com­mis­sions de réforme à obte­nir com­mu­ni­ca­tion de tous les ren­sei­gne­ments médi­caux ou pièces médi­ca­les des agents dont le dos­sier est pré­senté au comité ou à la com­mis­sion. Cela reve­nait en quel­que sorte à les habi­li­ter au secret médi­cal sans qu’ils soient tou­jours sous la res­pon­sa­bi­lité d’un méde­cin.

L’autre est rela­tive à la visite médi­cale d’apti­tude à l’entrée à la fonc­tion publi­que et visait à la réser­ver aux corps et cadres d’emploi néces­si­tant des condi­tions d’apti­tu­des phy­si­ques par­ti­cu­liè­res. Elle est main­te­nue pour tous.

Ces deux annu­la­tions cor­res­pon­dent tota­le­ment aux inter­ro­ga­tions que l’UNSA Fonction Publique avait por­tées dans la phase de pré­pa­ra­tion du texte.

Lire le com­mu­ni­qué de l’UNSA-Fonction Publique sur l’ordon­nance qui ins­taure le CPA et ren­force les droits des agents en matière de santé et de sécu­rité au tra­vail.

Prochaine étape : la publi­ca­tion des décrets d’appli­ca­tion


Voir en ligne : Texte de l’Ordonnance du 19 janvier 2017