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CCFP - Objectif : obtenir des avancées pour les agents

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mercredi 28 mars 2018

Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique, l’UNSA a porté des amendements aux trois textes à l’ordre du jour pour améliorer les droits des agents, agir concrètement sur l’égalité professionnelle, renforcer le dialogue social et éviter les conflits d’intérêt.

Suite aux amendements de l’UNSA, le gouvernement, par la voix d’Olivier Dussopt, s’est engagé à étendre le bénéfice du maintien des droits à avancement et à promotion aux agents en congé parental et en disponibilité pour raisons familiales, afin de neutraliser l’impact négatif sur les carrières de ces dispositifs, essentiellement pris par des femmes.

L’UNSA Fonction Publique, atta­chée au dia­lo­gue social, estime que les textes exa­mi­nés lors du CCFP doi­vent per­met­tre, soit d’amé­lio­rer la situa­tion des agents avec des pro­po­si­tions concrè­tes, soit d’amé­lio­rer le fonc­tion­ne­ment de la fonc­tion publi­que.

Malgré un délai de pré­pa­ra­tion très court, l’UNSA a déposé des amen­de­ments cons­truc­tifs sur les 3 textes étudiés. Ces trois textes seront ensuite pré­sen­tés au par­le­ment dans le cadre de deux pro­jets de loi.

Disponibilité et congé paren­tal

L’UNSA a sou­haité, dans le cadre de la grande cause natio­nale voulue par le Président de la République sur l’égalité pro­fes­sion­nelle femme homme, que le gou­ver­ne­ment amé­liore la prise en compte des droits à avan­ce­ment des per­son­nels en congé paren­tal ou en dis­po­ni­bi­lité pour s’occu­per d’un enfant de moins de 8 ans.

Le texte pro­posé au CCFP donne un nou­veau droit aux agents en dis­po­ni­bi­lité à condi­tion qu’ils exer­cent une acti­vité pro­fes­sion­nelle, avec un main­tien du droit à l’avan­ce­ment pen­dant une durée limi­tée à 5 ans maxi­mum. Cependant, il crée une forme d’iné­ga­lité et accen­tue les dif­fé­ren­ces de car­rière entre femmes et hommes.

L’UNSA a noté l’enga­ge­ment du minis­tre à trai­ter rapi­de­ment de l’amé­lio­ra­tion des règles des congés paren­taux et de dis­po­ni­bi­lité pour rai­sons fami­lia­les.

Code de la recher­che : de nou­vel­les pos­si­bi­li­tés pour les cher­cheurs dans le projet de loi PACTE

Dans le cadre de la mise en valeur de leurs recher­ches et de leurs tra­vaux, les cher­cheurs pour­raient avoir la pos­si­bi­lité d’exer­cer à temps par­tiel pour pou­voir créer une entre­prise, ou appor­ter un concours scien­ti­fi­que à celle-ci, ou encore conser­ver un capi­tal dans la limite de 49% à l’issue de la période d’auto­ri­sa­tion. En contre­par­tie, le fonc­tion­naire devra infor­mer son employeur du patri­moine qu’il conser­vera.

L’UNSA sou­hai­tait ren­for­cer le rôle de la com­mis­sion de déon­to­lo­gie pour rendre obli­ga­toire sa consul­ta­tion en cas de créa­tion d’entre­prise. Il s’agis­sait de veiller à la bonne uti­li­sa­tion des fonds publics. Le gou­ver­ne­ment l’a refusé. L’UNSA a seu­le­ment obtenu la consul­ta­tion de la com­mis­sion de déon­to­lo­gie en cas de doute sur un éventuel conflit d’inté­rêt.

Nouvelle poli­ti­que sur l’emploi direct des per­son­nes en situa­tion de han­di­cap

Le gou­ver­ne­ment sou­haite modi­fier cette poli­ti­que en s’appuyant sur plu­sieurs textes légis­la­tifs. Une pre­mière phase de la concer­ta­tion a com­mencé.

Le nou­veau dis­po­si­tif, pré­senté dans la loi pour la liberté de choi­sir son avenir pro­fes­sion­nel, per­met­tra, pour la mesure de l’obli­ga­tion d’emploi, de pren­dre en compte uni­que­ment des agents en emploi direct (la loi pré­voit à ce titre 6% des per­son­nels reconnus en situa­tion de han­di­cap ou une contri­bu­tion finan­cière versée par l’employeur). L’UNSA a pro­posé de revi­si­ter l’ensem­ble des textes, ce qui se fera durant la suite de la concer­ta­tion sur le han­di­cap.

L’UNSA a demandé que le CCFP soit le lieu de la pré­sen­ta­tion des rap­ports sur l’obli­ga­tion d’emploi, ce qui a été voté. Le rôle du CCFP en est ainsi ren­forcé.