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Amiante : parution du décret qui ouvre des droits aux agents

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vendredi 31 mars 2017

La parution au Journal Officiel du Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante ouvre enfin les mêmes droits aux agents du secteur public qu’aux salariés du privé.

Ce décret pré­voit l’attri­bu­tion du béné­fice de l’allo­ca­tion spé­ci­fi­que de ces­sa­tion anti­ci­pée d’acti­vité, au profit de tous les fonc­tion­nai­res et agents publics ayant déve­loppé une mala­die pro­fes­sion­nelle reconnue en lien avec l’amiante, leur per­met­tant ainsi de partir en pré­re­traite à comp­ter de l’âge de 50 ans avec main­tien de 65 % de leur rému­né­ra­tion.
De plus, Le fonc­tion­naire béné­fi­ciaire de l’allo­ca­tion spé­ci­fi­que pourra, à tout moment, deman­der à être admis à la retraite au titre des dis­po­si­tions rela­ti­ves à l’inva­li­dité dans la Fonction Publique.

Ces mesu­res s’appli­quent également aux agents contrac­tuels.

Ce texte vient ainsi com­plé­ter le dos­sier « Amiante » suite à deux mesu­res déjà mises en œuvre :
• Instauration d’un régime de pré­somp­tion d’impu­ta­bi­lité au ser­vice des mala­dies pro­fes­sion­nel­les en lien avec l’amiante : les agents n’auront désor­mais plus à appor­ter la preuve de l’impu­ta­bi­lité de leur mala­die à leur ser­vice.
• Mise en place d’un dis­po­si­tif de suivi médi­cal post pro­fes­sion­nel à l’ensem­ble des agents publics expo­sés à un risque can­cé­ro­gène, muta­gène ou toxi­que pour la repro­duc­tion : les agents béné­fi­cie­ront désor­mais d’un droit à un suivi médi­cal après avoir cessé leurs fonc­tions.

L’UNSA se féli­cite de la paru­tion de ce décret, abou­tis­se­ment de nos reven­di­ca­tions défen­dues depuis plu­sieurs années, auprès des ins­tan­ces de la DGAFP et des Ministères.

Pour l’UNSA-Fonction Publique, la pré­ven­tion pri­maire des ris­ques aux­quels sont expo­sés les agents est une prio­rité !


Voir en ligne : Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017