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Agents contractuels de la Fonction publique

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mercredi 14 mars 2012

13 mars 2012 - Publication de la Loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique

Après son adop­tion par le Parlement, la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 rela­tive à l’accès à l’emploi titu­laire et à l’amé­lio­ra­tion des condi­tions d’emploi des agents contrac­tuels dans la fonc­tion publi­que, à la lutte contre les dis­cri­mi­na­tions et por­tant diver­ses dis­po­si­tions rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que, est parue au JO de ce jour 13 mars 2012.

La publi­ca­tion de la loi fait suite au pro­to­cle d’accord du 31 mars 2011 por­tant sécu­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels des agents contrac­tuels dans les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que, signé par l’UNSA après qu’aient été menées des négo­cia­tions appro­fon­dies.

Certaines mesu­res sont d’appli­ca­tion directe.
Un décret cadre sur les condi­tions géné­ra­les d’orga­ni­sa­tion des recru­te­ments réser­vés sera soumis au CSFPE, une cir­cu­laire d’appli­ca­tion sor­tira ulté­rieu­re­ment.
Suivront les décrets et arrê­tés minis­té­riels.

Par ailleurs, la loi pré­voit diver­ses dis­po­si­tions rela­ti­ves à la lutte contre les dis­cri­mi­na­tions et à la Fonction publi­que, notam­ment sur l’égalité pro­fes­sion­nelle Femmes/Hommes.

Enfin, un arti­cle concer­nant la pos­si­bi­lité pour les fonc­tion­nai­res d’exer­cer leurs fonc­tions dans le cadre du télé­tra­vail tel qu’il est défini dans le code du tra­vail est inséré dans la loi. Un décret en Conseil d’Etat fixera les condi­tions d’appli­ca­tion.