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ANT : la prolongation jusqu’en 2018 du dispositif « Sauvadet » sera bien inscrite en 2015 dans la Loi Déontologie

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jeudi 21 mai 2015

L’UNSA a saisi l’opportunité de l’examen du projet de Loi de déontologie de la fonction publique au Conseil Commun de la Fonction publique du 18 mai pour rappeler à la ministre son engagement : prolongation de deux ans du dispositif d’accès à la titularisation annoncée au comité de suivi du 16 mars dernier.
Pour l’UNSA cela va permettre aux contractuels de bénéficier des quatre sessions de recrutements réservés comme nous l’avons revendiqué. Pour autant l’effectivité de cette mesure dépendra aussi de ce qui sera fait concernant les conditions d’éligibilité au dispositif et de gestion RH suite à la titularisation.

Le 18 mai, la minis­tre a confirmé que la modi­fi­ca­tion légis­la­tive serait bien ins­crite dans la Loi Déontologie, droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res (Loi sta­tu­taire de 1983 modi­fiée). En effet, une modi­fi­ca­tion légis­la­tive doit tra­duire cette annonce poli­ti­que (dis­po­si­tif ins­crit dans la Loi de mars 2012).
Le pro­chain comité de suivi de l’accord du 30 juin exa­mi­nera le projet d’amen­de­ment du gou­ver­ne­ment, qui sera ensuite inclus dans la Loi par ordon­nance, après une nou­velle consul­ta­tion du CCFP.

Pour L’UNSA il va donc être temps enfin, d’avoir une vision glo­bale du bilan de l’appli­ca­tion de la Loi de mars 2012, cer­tains minis­tè­res de la FPE, la FPT et la FPH ayant pris beau­coup de retard en la matière.

Cette pro­lon­ga­tion du dis­po­si­tif sur deux ans est un acquis qui répond à notre demande de quatre réel­les ses­sions pour les recru­te­ments réser­vés. Mais il est également néces­saire de réexa­mi­ner les condi­tions d’éligibilité au dis­po­si­tif, et de cor­ri­ger ce qui a géné­rer des blo­ca­ges aux ins­crip­tions aux ses­sions orga­ni­sées.
A l’évidence la ques­tion du reclas­se­ment et de la rému­né­ra­tion qui en découle, des condi­tions d’affec­ta­tion doi­vent être sou­le­vées, voire réexa­mi­nées.

Il est stu­pé­fiant de cons­ta­ter que ceux qui parmi les non signa­tai­res de l’accord, ont agi dans leur minis­tère (ex éducation natio­nale) pour aggra­ver les condi­tions d’affec­ta­tions, n’hési­tent pas main­te­nant à déplo­rer auprès de la minis­tre de la Fonction publi­que le manque d’attrac­ti­vité des recru­te­ments réser­vés !!!
Pour sa part, l’UNSA s’est enga­gée en faveur des contrac­tuels par la signa­ture de l’accord en 2011. L’UNSA pour­suit son action dans le cadre du comité de suivi pour obte­nir de nou­vel­les amé­lio­ra­tions pour les agents contrac­tuels.