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2013-2014 : une année sociale riche en avancées pour les agents contractuels

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mardi 15 juillet 2014

Les engagements pris en comité de suivi ont été respectés pour la fonction publique d’Etat. Une deuxième étape de modifications du décret 86-83 a été soumise au conseil supérieur en juillet.
L’UNSA signataire de l’accord de mars 2011 se félicite de ces nouvelles avancées acquises dans le cadre du comité de suivi pour les agents contractuels. Il s’agit bien de nouvelles garanties pour les fins de contrat et la détermination de leur rémunération.
Reste maintenant à obtenir la déclinaison de ces mesures pour les contractuels de la FPH et de la FPT. L’UNSA entend ne pas laisser l’inertie administrative bloquer ces nouvelles avancées pour les personnels.

Les prin­ci­pa­les modi­fi­ca­tions :

  • Une clarification des cas de licenciement possibles et des procédures qui les accompagnent. Sont ajoutés à l’inaptitude physique définitive et la faute disciplinaire, des motifs de licenciement d’ores et déjà admis dans le cadre de contentieux : la suppression du besoin ou de l’emploi ayant justifié le recrutement de l’agent ; la transformation de ce besoin, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible ; le recrutement d’un fonctionnaire sur l’emploi occupé par l’agent contractuel.
    Le texte instaure aussi une obligation de reclasser les agents contractuels susceptibles d’être licenciés pour les motifs suivants : inaptitude physique, en cas de recrutement d’un agent titulaire, de suppression ou de transformation de l’emploi ou de refus par l’agent d’une modification d’une clause essentielle de son contrat.
  • Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement sont modifiées afin de permettre de prendre en compte toute l’ancienneté acquise aux titre de différents contrats, quel que soit le fondement juridique de recrutement, et ce, y compris en cas d’interruption de fonction dès lors que celle-ci est inférieure à deux mois.
  • Dans le décret seront également précisées les périodes d’essai, dont la durée n’était jusqu’à présent pas encadrée réglementairement.
  • Le principe d’un entretien préalable en cas de non renouvellement de contrat est également inscrit dans le texte
  • La rémunération est désormais fixée par référence à celle des fonctionnaires de qualification équivalente. Sont également pris en compte les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent et son expérience.
    Autre nouvelle mesure : la rémunération des contractuels en CDD est réévaluée au moins tous les trois ans, comme pour les CDI
  • De nouvelles compétences sont aussi données aux commissions consultatives. Reste à obtenir leur instauration dans la FPT et la FPH.
    Forte de ces nouvelles avancées, l’UNSA est déterminée à continuer de mener les combats pour obtenir de nouveaux droits pour les agents contractuels dans le cadre du comité de suivi de l’accord.