UNSA logo
Unsa-Fonction publique

Accueil > Contractuels > 2013-2014 : une année sociale riche en avancées pour les agents (...)

2013-2014 : une année sociale riche en avancées pour les agents contractuels

15 juillet 2014

Enregistrer au format PDF

Les engagements pris en comité de suivi ont été respectés pour la fonction publique d’Etat. Une deuxième étape de modifications du décret 86-83 a été soumise au conseil supérieur en juillet.
L’UNSA signataire de l’accord de mars 2011 se félicite de ces nouvelles avancées acquises dans le cadre du comité de suivi pour les agents contractuels. Il s’agit bien de nouvelles garanties pour les fins de contrat et la détermination de leur rémunération.
Reste maintenant à obtenir la déclinaison de ces mesures pour les contractuels de la FPH et de la FPT. L’UNSA entend ne pas laisser l’inertie administrative bloquer ces nouvelles avancées pour les personnels.

Les prin­ci­pa­les modi­fi­ca­tions :
-  Une cla­ri­fi­ca­tion des cas de licen­cie­ment pos­si­bles et des pro­cé­du­res qui les accom­pa­gnent. Sont ajou­tés à l’inap­ti­tude phy­si­que défi­ni­tive et la faute dis­ci­pli­naire, des motifs de licen­cie­ment d’ores et déjà admis dans le cadre de conten­tieux : la sup­pres­sion du besoin ou de l’emploi ayant jus­ti­fié le recru­te­ment de l’agent ; la trans­for­ma­tion de ce besoin, lors­que l’adap­ta­tion de l’agent au nou­veau besoin n’est pas pos­si­ble ; le recru­te­ment d’un fonc­tion­naire sur l’emploi occupé par l’agent contrac­tuel.
Le texte ins­taure aussi une obli­ga­tion de reclas­ser les agents contrac­tuels sus­cep­ti­bles d’être licen­ciés pour les motifs sui­vants : inap­ti­tude phy­si­que, en cas de recru­te­ment d’un agent titu­laire, de sup­pres­sion ou de trans­for­ma­tion de l’emploi ou de refus par l’agent d’une modi­fi­ca­tion d’une clause essen­tielle de son contrat.
-  Les moda­li­tés de calcul de l’indem­nité de licen­cie­ment sont modi­fiées afin de per­met­tre de pren­dre en compte toute l’ancien­neté acquise aux titre de dif­fé­rents contrats, quel que soit le fon­de­ment juri­di­que de recru­te­ment, et ce, y com­pris en cas d’inter­rup­tion de fonc­tion dès lors que celle-ci est infé­rieure à deux mois.
-  Dans le décret seront également pré­ci­sées les pério­des d’essai, dont la durée n’était jusqu’à pré­sent pas enca­drée régle­men­tai­re­ment.
-  Le prin­cipe d’un entre­tien préa­la­ble en cas de non renou­vel­le­ment de contrat est également ins­crit dans le texte

-  La rému­né­ra­tion est désor­mais fixée par réfé­rence à celle des fonc­tion­nai­res de qua­li­fi­ca­tion équivalente. Sont également pris en compte les fonc­tions occu­pées, la qua­li­fi­ca­tion requise pour leur exer­cice, la qua­li­fi­ca­tion déte­nue par l’agent et son expé­rience.
Autre nou­velle mesure : la rému­né­ra­tion des contrac­tuels en CDD est réé­va­luée au moins tous les trois ans, comme pour les CDI
-  De nou­vel­les com­pé­ten­ces sont aussi don­nées aux com­mis­sions consul­ta­ti­ves. Reste à obte­nir leur ins­tau­ra­tion dans la FPT et la FPH.
Forte de ces nou­vel­les avan­cées, l’UNSA est déter­mi­née à conti­nuer de mener les com­bats pour obte­nir de nou­veaux droits pour les agents contrac­tuels dans le cadre du comité de suivi de l’accord.