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Précisions pour le départ en retraite anticipée au titre d’un enfant invalide à 80% ou au titre de parents de 3 enfants

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dimanche 19 juin 2016

Un nouveau décret abroge les dispositions fixant la période durant laquelle la condition d’interruption ou de réduction d’activité, requise des fonctionnaires civils, militaires, magistrats et ouvriers des établissements industriels de l’État qui souhaitent bénéficier du dispositif de retraite anticipée des parents d’un enfant invalide à 80 % ou des parents de trois enfants a été publié le 16 juin 2016.

Le décret procède également à la suppression des dispositions fixant la période durant laquelle la condition d’interruption ou de réduction d’activité doit être réalisée s’agissant des enfants recueillis par l’agent.

Pour pouvoir bénéficier de ces dispositifs de départ anticipé en retraite, la condition d’interruption ou de réduction d’activité doit désormais être réalisée avant l’âge auquel les enfants cessent d’être à la charge de l’agent au sens du code de la sécurité sociale. (Enfant résidant en France à la charge de l’assuré ou de son conjoint qu’il soit légitime, naturel, reconnu ou non, adoptif, pupille de la nation dont l’assuré est tuteur, ou enfant recueilli. L’âge limite est fixée à 16 ans, 20 ans s’il poursuit des études)


Voir en ligne : Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l’article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite