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  • PPCR : avancées des travaux !

  • Dernière mise à jour :
    FPE 11 juillet (avec nouvelle dénomination des ministères)
    FPT et FPH en cours

    Les grilles de rémunération des fonctionnaires vont évoluer de 2016 à 2020.

    Une nouvelle étape entre en vigueur au 1er janvier 2017 avec :
    - une revalorisation pour les agents de catégorie B après l’échange prime/points en 2016
    - la mise en œuvre de l’échange prime/points pour les agents de catégories C avec un reclassement et une revalorisation
    - la première partie de l’échange prime/points pour les agents de catégorie A et une première revalorisation.

    Vous êtes fonctionnaire et souhaitez connaître l’évolution qui vous concerne(ra), plus particulièrement. Vous voulez avoir des exemples précis.
    Consultez les documents joints et cliquez sur le tableau correspondant à votre situation statutaire.

    Lire l'article

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Précisions pour le départ en retraite anticipée au titre d’un enfant invalide à 80% ou au titre de parents de 3 enfants

19 juin 2016

Un nouveau décret abroge les dispositions fixant la période durant laquelle la condition d’interruption ou de réduction d’activité, requise des fonctionnaires civils, militaires, magistrats et ouvriers des établissements industriels de l’État qui souhaitent bénéficier du dispositif de retraite anticipée des parents d’un enfant invalide à 80 % ou des parents de trois enfants a été publié le 16 juin 2016.

Le décret procède également à la suppression des dispositions fixant la période durant laquelle la condition d’interruption ou de réduction d’activité doit être réalisée s’agissant des enfants recueillis par l’agent.

Pour pouvoir bénéficier de ces dispositifs de départ anticipé en retraite, la condition d’interruption ou de réduction d’activité doit désormais être réalisée avant l’âge auquel les enfants cessent d’être à la charge de l’agent au sens du code de la sécurité sociale. (Enfant résidant en France à la charge de l’assuré ou de son conjoint qu’il soit légitime, naturel, reconnu ou non, adoptif, pupille de la nation dont l’assuré est tuteur, ou enfant recueilli. L’âge limite est fixée à 16 ans, 20 ans s’il poursuit des études)


Voir en ligne : Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l’article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite