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L’UNSA, favorable à l’amélioration du fonctionnement des instances médicales mais dans le respect des droits des agents.

6 octobre 2016

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Lors du troisième groupe de travail de la concertation « Santé et sécurité au travail », le 5 octobre sur l’amélioration du fonctionnement des instances médicales, l’UNSA ne s’est prononcé favorablement que sur les mesures garantissant les droits des agents.
S’agissant du comité médical, l’UNSA s’est opposé à la proposition de surpression des comités médicaux, qui auraient été remplacés par un seul échange entre le médecin agréé désigné par l’employeur et le médecin traitant. Cette opposition a été unanime chez les organisations syndicales .

Par contre nous avons exa­miné d’autres pistes pour amé­lio­rer le fonc­tion­ne­ment des ins­tan­ces. Il est envi­sa­gea­ble de sim­pli­fier les renou­vel­le­ments de congés de mala­die, en sup­pri­mant la consul­ta­tion du comité médi­cal en matière de pro­lon­ga­tion des congés de mala­die au-delà de six mois consé­cu­tif et de renou­vel­le­ment des congés de longue mala­die et de longue durée, lorsqu’il y a un avis concor­dant du méde­cin trai­tant de l’agent et du méde­cin agréé. Ce, à condi­tion qu’en cas d’avis diver­gent, le comité médi­cal reste saisi pour avis.
Lorsqu’il y a un avis concor­dant entre le méde­cin trai­tant et le méde­cin agréé la pro­cé­dure de reprise d’acti­vité pour­rait être sim­pli­fiée. La consul­ta­tion du comité en matière de réin­té­gra­tion après 12 mois consé­cu­tifs de congés de mala­die ou à l’issue d’un congé de longue mala­die ou de longue durée pour­rait être sup­pri­mée. Mais en cas d’avis diver­gent, le comité médi­cal res­te­rait saisit pour avis.
L’UNSA a demandé la mise en place de « garde fous » pour les délais de pas­sage des dos­siers et leurs trai­te­ments au regard des situa­tions désas­treu­ses des agents qui devaient atten­dre par­fois plu­sieurs mois voire année avant que leurs situa­tions ne soient exa­mi­nées. Un trai­te­ment men­suel serait plus satis­fai­sant
La mise en place d’une pro­cé­dure déma­té­ria­li­sée de consul­ta­tion à dis­tance des mem­bres des comi­tés médi­caux est envi­sa­gea­ble à condi­tion que les don­nées soient sécu­ri­sées et d’accès res­treints aux seuls mem­bres et qu’en cas de désac­cord entre les méde­cins, le dos­sier soit pré­senté lors d’une réu­nion « phy­si­que » du comité.
Pour l’UNSA les repré­sen­tants des OS au sein des com­mis­sions de réforme doi­vent en prio­rité être des élus de CAP ou des repré­sen­tants dési­gnés par les OS à l’instar des dis­po­si­tions en cours à la fonc­tion ter­ri­to­riale.
L’UNSA a exigé que soit mis en œuvre des règles de déon­to­lo­gie pour les méde­cins agréés, qui ne doi­vent pas pou­voir être à la fois le méde­cin sta­tu­taire, le méde­cin de pré­ven­tion par voie de vaca­tions, et requis comme méde­cin agréé.
Pour l’UNSA, les d onnées médi­ca­les per­son­nel­les ne doi­vent pou­voir être consul­tées que par les méde­cins ou une per­sonne habi­li­tée par ce méde­cin dans le cadre d’un « secré­ta­riat médi­cal » orga­nisé. Les pra­ti­ques en cours ne peu­vent per­du­rer.
Compte tenu de la diver­sité des mis­sions et des ser­vi­ces exer­cés par les agents dans la fonc­tion publi­que il ne parait pas pos­si­ble de sup­pri­mer ex abrupto la visite médi­cale d’embau­che. Il s’agit de s’inter­ro­ger pré­ci­sé­ment sur les per­son­nels qui exer­cent des fonc­tions la néces­si­tant et per­met­tre la cons­ti­tu­tion pour tous d’un dos­sier médi­cal.
Pour l’UNSA la reva­lo­ri­sa­tion de la rému­né­ra­tion des méde­cins des comi­tés médi­caux et les com­mis­sions de réforme est néces­saire pour garan­tir l’attrac­ti­vité de ce type d’acti­vité. Néanmoins, il est essen­tiel que ces méde­cins reçoi­vent réel­le­ment une for­ma­tion spé­ci­fi­que en amont afin qu’ils puis­sent être en réelle capa­cité d’exa­mi­ner la situa­tion des agents.
Le sujet sen­si­ble de l’impu­ta­bi­lité des acci­dents du tra­vail les mala­dies pro­fes­sion­nel­les a été à nou­veau abordé. SI l’UNSA est favo­ra­ble à sup­pri­mer le régime de « preuve « et voir appli­quer, comme pour le sec­teur privé, un régime de pré­somp­tion d’impu­ta­bi­lité. Pour autant, la contre­par­tie deman­dée , notam­ment t en matière d’indem­ni­sa­tion étant défa­vo­ra­ble aux agents de la fonc­tion publi­que, l’UNSA a refusé cette pro­po­si­tion de mesure, les autres orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les également.