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Amiante et CMR : le gouvernement met en œuvre les annonces faites en novembre 2014.

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jeudi 21 mai 2015

Le ministère de la fonction publique a présenté en formation spécialisée du conseil commun l’aboutissement des travaux sur les textes mettant en œuvre les décisions politiques prise en novembre dernier par le 1er ministre concernant la gestion du risque d’exposition à l’amiante et CMR.

Il s’agit d’étendre, aux agents de la Fonction Publique d’ Etat et de la Fonction Publique Territoriale, les dis­po­si­tions rela­ti­ves à l’expo­si­tion à l’amiante et aux CMR dont béné­fi­cient les sala­riés du régime géné­ral et les agents de la Fonction Publique Hospitalière.
Un pre­mier décret, dont la publi­ca­tion est prévue en mai, actera notam­ment :

  • l’information des agents qui ont été exposés à l’amiante de leur droit au suivi médical post-professionnel. Les agents à la retraite sont concernés par cette information.
  • l’extension du suivi médical post-professionnel aux agents de la fonction publique exposés au cours de leur activité professionnelle à une substance CMR en référence au code du travail et au code de la sécurité sociale.
  • la remise systématique, de plein droit, de l’attestation d’exposition ouvrant droit au suivi médical post-professionnel lors de la cessation définitive des fonctions de l’agent exposé.
  • la prise en charge des frais médicaux.

De plus, les arbi­tra­ges seront repris et dif­fu­sés par une note de ser­vice de la DGAFP avec notam­ment :

  • Des consignes de bienveillance aux services gestionnaires visant à faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux risques Amiante,
  • L’autorisation de cesser son activité et de percevoir une Allocation Spécifique de Cessation d’Activité (ASCAA) assurant à l’agent 65 % de sa rémunération moyenne brute, cumulable avec l’ATI (loi de finance en cours d’élaboration) soit une transposition à l’identique du dispositif en cours dans le secteur privé,
  • Le rappel, aux employeurs publics, de leurs obligations et de leurs responsabilités relatives à l’imputabilité au service des affections liées à l’exposition des agents à l’amiante.

L’UNSA prend acte de la mise en œuvre des mesu­res posi­ti­ves arbi­trées par le gou­ver­ne­ment, mais res­tera atten­tive aux calen­driers prévus pour la prise en compte effec­tive de ces mesu­res, atten­dues par les agents, par les ser­vi­ces.
L’UNSA a réi­téré sa demande de trans­fé­rer aux employeurs publics la charge de la preuve de l’impu­ta­bi­lité au ser­vice des mala­dies liées à l’expo­si­tion à l’amiante et aux CMR. En effet, ce far­deau pèse aujourd’hui sur les agents publics à l’inverse de la situa­tion des sala­riés expo­sés du sec­teur privé.

*CMR : risque can­cé­ro­gène, muta­gène et repro­toxi­que


Voir en ligne : Décret 2015-567 du 20 mai 2015