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Amiante et CMR : le gouvernement met en œuvre les annonces faites en novembre 2014.

21 mai 2015

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Le ministère de la fonction publique a présenté en formation spécialisée du conseil commun l’aboutissement des travaux sur les textes mettant en œuvre les décisions politiques prise en novembre dernier par le 1er ministre concernant la gestion du risque d’exposition à l’amiante et CMR.

Il s’agit d’étendre, aux agents de la Fonction Publique d’ Etat et de la Fonction Publique Territoriale, les dispositions relatives à l’exposition à l’amiante et aux CMR dont bénéficient les salariés du régime général et les agents de la Fonction Publique Hospitalière.
Un premier décret, dont la publication est prévue en mai, actera notamment :

  • l’information des agents qui ont été exposés à l’amiante de leur droit au suivi médical post-professionnel. Les agents à la retraite sont concernés par cette information.
  • l’extension du suivi médical post-professionnel aux agents de la fonction publique exposés au cours de leur activité professionnelle à une substance CMR en référence au code du travail et au code de la sécurité sociale.
  • la remise systématique, de plein droit, de l’attestation d’exposition ouvrant droit au suivi médical post-professionnel lors de la cessation définitive des fonctions de l’agent exposé.
  • la prise en charge des frais médicaux.

De plus, les arbitrages seront repris et diffusés par une note de service de la DGAFP avec notamment :

  • Des consignes de bienveillance aux services gestionnaires visant à faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux risques Amiante,
  • L’autorisation de cesser son activité et de percevoir une Allocation Spécifique de Cessation d’Activité (ASCAA) assurant à l’agent 65 % de sa rémunération moyenne brute, cumulable avec l’ATI (loi de finance en cours d’élaboration) soit une transposition à l’identique du dispositif en cours dans le secteur privé,
  • Le rappel, aux employeurs publics, de leurs obligations et de leurs responsabilités relatives à l’imputabilité au service des affections liées à l’exposition des agents à l’amiante.

L’UNSA prend acte de la mise en œuvre des mesures positives arbitrées par le gouvernement, mais restera attentive aux calendriers prévus pour la prise en compte effective de ces mesures, attendues par les agents, par les services.
L’UNSA a réitéré sa demande de transférer aux employeurs publics la charge de la preuve de l’imputabilité au service des maladies liées à l’exposition à l’amiante et aux CMR. En effet, ce fardeau pèse aujourd’hui sur les agents publics à l’inverse de la situation des salariés exposés du secteur privé.

*CMR : risque cancérogène, mutagène et reprotoxique


Voir en ligne : Décret 2015-567 du 20 mai 2015