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Amiante et CMR : le gouvernement met en œuvre les annonces faites en novembre 2014.

21 mai 2015

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Le ministère de la fonction publique a présenté en formation spécialisée du conseil commun l’aboutissement des travaux sur les textes mettant en œuvre les décisions politiques prise en novembre dernier par le 1er ministre concernant la gestion du risque d’exposition à l’amiante et CMR.

Il s’agit d’étendre, aux agents de la Fonction Publique d’ Etat et de la Fonction Publique Territoriale, les dis­po­si­tions rela­ti­ves à l’expo­si­tion à l’amiante et aux CMR dont béné­fi­cient les sala­riés du régime géné­ral et les agents de la Fonction Publique Hospitalière.
Un pre­mier décret, dont la publi­ca­tion est prévue en mai, actera notam­ment :

- l’infor­ma­tion des agents qui ont été expo­sés à l’amiante de leur droit au suivi médi­cal post-pro­fes­sion­nel. Les agents à la retraite sont concer­nés par cette infor­ma­tion.

- l’exten­sion du suivi médi­cal post-pro­fes­sion­nel aux agents de la fonc­tion publi­que expo­sés au cours de leur acti­vité pro­fes­sion­nelle à une sub­stance CMR en réfé­rence au code du tra­vail et au code de la sécu­rité sociale.
- la remise sys­té­ma­ti­que, de plein droit, de l’attes­ta­tion d’expo­si­tion ouvrant droit au suivi médi­cal post-pro­fes­sion­nel lors de la ces­sa­tion défi­ni­tive des fonc­tions de l’agent exposé.
- la prise en charge des frais médi­caux.

De plus, les arbi­tra­ges seront repris et dif­fu­sés par une note de ser­vice de la DGAFP avec notam­ment :
-  Des consi­gnes de bien­veillance aux ser­vi­ces ges­tion­nai­res visant à faci­li­ter la reconnais­sance des mala­dies pro­fes­sion­nel­les liées aux ris­ques Amiante,
-  L’auto­ri­sa­tion de cesser son acti­vité et de per­ce­voir une Allocation Spécifique de Cessation d’Activité (ASCAA) assu­rant à l’agent 65 % de sa rému­né­ra­tion moyenne brute, cumu­la­ble avec l’ATI (loi de finance en cours d’élaboration) soit une trans­po­si­tion à l’iden­ti­que du dis­po­si­tif en cours dans le sec­teur privé,
-  Le rappel, aux employeurs publics, de leurs obli­ga­tions et de leurs res­pon­sa­bi­li­tés rela­ti­ves à l’impu­ta­bi­lité au ser­vice des affec­tions liées à l’expo­si­tion des agents à l’amiante.

L’UNSA prend acte de la mise en œuvre des mesu­res posi­ti­ves arbi­trées par le gou­ver­ne­ment, mais res­tera atten­tive aux calen­driers prévus pour la prise en compte effec­tive de ces mesu­res, atten­dues par les agents, par les ser­vi­ces.
L’UNSA a réi­téré sa demande de trans­fé­rer aux employeurs publics la charge de la preuve de l’impu­ta­bi­lité au ser­vice des mala­dies liées à l’expo­si­tion à l’amiante et aux CMR. En effet, ce far­deau pèse aujourd’hui sur les agents publics à l’inverse de la situa­tion des sala­riés expo­sés du sec­teur privé.

*CMR : risque can­cé­ro­gène, muta­gène et repro­toxi­que


Voir en ligne : Décret 2015-567 du 20 mai 2015