Le site Légifrance a publié le 6 novembre dernier la liste des procédures pour lesquelles le silence vaut acceptation.
L’UNSA-FP vous rappelle que cette mesure est entré en vigueur le 12 novembre dernier pour l’État et ses établissements publics ainsi la règle nouvelle s’applique aux demandes adressées à l’administration à compter de cette date.
Une circulaire du Premier ministre a été adressée aux préfets afin de mettre en place cette nouvelle procédure.