Ordonnance Santé : quelques avancées positives !

Travail & SantéL’Ordonnance Santé est parue. 
L’UNSA Fonction Publique estime qu’elle comporte quelques éléments positifs.
Ainsi, elle ouvre la porte à l’allongement à 28 jours du congé de paternité à l’instar du secteur privé, lorsque le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 sera adoptée par le parlement.
Elle permettra également le fractionnement des CLM et des CLD, une ancienne revendication de l’UNSA.

L’ordon­nance 2020-1447 por­tant diver­ses mesu­res en matière de santé et de famille dans la fonc­tion publi­que est parue le 25 novem­bre 2020.

Prise en appli­ca­tion de l’arti­cle 40 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que. Elle porte diver­ses dis­po­si­tions en matière de pro­tec­tion sociale des agents publics.

L’arti­cle 11, pro­cède à la trans­po­si­tion sys­té­ma­ti­que des dis­po­si­tions de congés pour paren­ta­lité et de situa­tion d’aidant des sala­riés du sec­teur privé aux agents des trois ver­sants de la Fonction publi­que. 

D’une façon géné­rale, l’UNSA n’était pas favo­ra­ble à une trans­po­si­tion auto­ma­ti­que qui, de fait, permet de contour­ner les ins­tan­ces et d’éluder le dia­lo­gue social sur des dis­po­si­tions qui s’appli­que­ront sur les trois ver­sants.

Cet arti­cle concerne : le congé de mater­nité, le congé de nais­sance, le congé pour l’arri­vée d’un enfant placé en vue de son adop­tion, le congé d’adop­tion et le congé de pater­nité et d’accueil de l’enfant.

Spécifiquement, le congé de nais­sance est élargi aux situa­tions d’accueil de l’enfant en vue de son adop­tion ainsi qu’au conjoint (par­te­naire de pacte civil de soli­da­rité ou concu­bin de la mère sans être le père de l’enfant). 

Une période sup­plé­men­taire d’une durée maxi­male de trente jours consé­cu­tifs est ins­ti­tuée pour le congé de pater­nité quand l’enfant est hos­pi­ta­lisé immé­dia­te­ment après sa nais­sance.

Pour l’UNSA, ces droits nou­veaux vont dans le sens d’une amé­lio­ra­tion des droits des agents.

Voir en ligne : Ordonnance Santé présentée au CCFP : son contenu et explication de vote