Objectif 2022 : Le secret médical

Retrouvez l'intégralité du live autour du secret médical.

Avec les interventions de
Luc Farré secretaire général de l'UNSA Fonction Publique
Annick Fayard secrétaire nationale chargée de la santé, des conditions de travail et de la qualité de vie au travail

L’UNSA Fonction Publique agit en justice pour protéger la confidentialité des données médicales et personnelles des agents publics. 

Pour l’UNSA Fonction publique le contenu et la rédaction de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique et portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, n’offrent pas des garanties suffisantes pour préserver le respect de la vie privée des fonctionnaires.

En effet, l’article 7 de l’ordonnance autorise les agents de l’administration à se faire communiquer, sur leur demande, des éléments du dossier médical des agents sans que ceux-ci n’en soient informés, n’aient à donner leur consentement, et sans l’intervention d’un médecin.
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