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Rachat des trimestres d’études supérieures à taux réduit pour la retraite

3 juin 2015

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La loi de 2014 prévoit un allongement de la durée de cotisation à 43 années (pour les assurés nés à partir de 1973).
Parallèlement, le rachat de 4 trimestres d’études supérieures est facilité.
Elle prévoit un rachat à taux réduit pour 4 trimestres au maximum d’études sur les 12 trimestres déjà possibles. L’état ouvre cette possibilité pour les diplômes obtenus dans les 10 dernières années. Mode d’emploi.

Validation et rachat des années études supé­rieu­res à taux réduit pour la retraite
La loi de 2014 pré­voit un allon­ge­ment de la durée de coti­sa­tion à 43 années (pour les assu­rés nés à partir de 1973).
Parallèlement, le rachat de 4 tri­mes­tres d’études supé­rieu­res est faci­lité.
Elle pré­voit un rachat à taux réduit pour 4 tri­mes­tres au maxi­mum d’études sur les 12 tri­mes­tres déjà pos­si­bles. L’état ouvre cette pos­si­bi­lité pour les diplô­mes obte­nus dans les 10 der­niè­res années. Mode d’emploi.

Quel est le coût de rachat d’un de ces quatre tri­mes­tres ?
• Il faut tenir compte du calcul théo­ri­que basé sur l’âge et le revenu du deman­deur et de l’option choi­sie
o Option 1 : le calcul du taux de pen­sion,
o Option 2 : la durée d’assu­rance (pour atté­nuer l’éventuelle décote),
o Option 3 : le calcul du taux de pen­sion et la durée d’assu­rance
• L’Abattement for­fai­taire sera alors res­pec­ti­ve­ment de 440 €, 930 € ou 1380 €

• Dans le régime géné­ral, l’abat­te­ment for­fai­taire sera de 670 € par tri­mes­tre pour le taux de retraite seul et 1000 € par tri­mes­tre pour le taux de retraite et la durée d’assu­rance.

• Huit autres tri­mes­tres peu­vent tou­jours être rache­tés et vali­dés sans l’abat­te­ment pré­cité.

Quand deman­der ?
• La demande doit être dépo­sée au plus tard le 31 décem­bre de la 10ème année civile sui­vant l’année d’obten­tion du diplôme. (Diplôme de MASTER II obtenu en sep­tem­bre 2004, limite de la demande 31 décem­bre 2015)
Quels tri­mes­tres sont concer­nés ?
• Il s’agit des tri­mes­tres d’études supé­rieu­res non rache­tés à la date de la demande. Leur durée doit être de 90 jours suc­ces­sifs.
• Si le deman­deur a cotisé pour deux tri­mes­tres pour les pério­des de stage en entre­prise, il ne pourra rache­ter que deux tri­mes­tres au taux réduit. (Rappel au 1er jan­vier 2015, la coti­sa­tion pour un tri­mes­tre de stage est de 380,40 euros).

Quelles moda­li­tés de paie­ment ?
• Soit au comp­tant ou soit en échelonnant sur 1,3 ou 5 ans quel que soit le nombre de tri­mes­tres rache­tés.

Où s’adres­ser ?
• Le fonc­tion­naire d’État adresse sa demande auprès de la direc­tion des res­sour­ces humai­nes de son admi­nis­tra­tion.
• Le fonc­tion­naire ter­ri­to­rial ou hos­pi­ta­lier s’adresse à la CNRACL, sur papier libre en indi­quant ses nom, prénom, n° de Sécurité sociale avec ses coor­don­nées qui lui trans­met­tra un for­mu­laire.
• A la CNAV (Caisse natio­nale d’assu­rance vieillesse)


Voir en ligne : Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015