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Rachat des trimestres d’études supérieures à taux réduit pour la retraite

3 juin 2015

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La loi de 2014 prévoit un allongement de la durée de cotisation à 43 années (pour les assurés nés à partir de 1973).
Parallèlement, le rachat de 4 trimestres d’études supérieures est facilité.
Elle prévoit un rachat à taux réduit pour 4 trimestres au maximum d’études sur les 12 trimestres déjà possibles. L’état ouvre cette possibilité pour les diplômes obtenus dans les 10 dernières années. Mode d’emploi.

Validation et rachat des années études supérieures à taux réduit pour la retraite
La loi de 2014 prévoit un allongement de la durée de cotisation à 43 années (pour les assurés nés à partir de 1973).
Parallèlement, le rachat de 4 trimestres d’études supérieures est facilité.
Elle prévoit un rachat à taux réduit pour 4 trimestres au maximum d’études sur les 12 trimestres déjà possibles. L’état ouvre cette possibilité pour les diplômes obtenus dans les 10 dernières années. Mode d’emploi.

Quel est le coût de rachat d’un de ces quatre trimestres ?
• Il faut tenir compte du calcul théorique basé sur l’âge et le revenu du demandeur et de l’option choisie
o Option 1 : le calcul du taux de pension,
o Option 2 : la durée d’assurance (pour atténuer l’éventuelle décote),
o Option 3 : le calcul du taux de pension et la durée d’assurance
• L’Abattement forfaitaire sera alors respectivement de 440 €, 930 € ou 1380 €

• Dans le régime général, l’abattement forfaitaire sera de 670 € par trimestre pour le taux de retraite seul et 1000 € par trimestre pour le taux de retraite et la durée d’assurance.

• Huit autres trimestres peuvent toujours être rachetés et validés sans l’abattement précité.

Quand demander ?
• La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la 10ème année civile suivant l’année d’obtention du diplôme. (Diplôme de MASTER II obtenu en septembre 2004, limite de la demande 31 décembre 2015)
Quels trimestres sont concernés ?
• Il s’agit des trimestres d’études supérieures non rachetés à la date de la demande. Leur durée doit être de 90 jours successifs.
• Si le demandeur a cotisé pour deux trimestres pour les périodes de stage en entreprise, il ne pourra racheter que deux trimestres au taux réduit. (Rappel au 1er janvier 2015, la cotisation pour un trimestre de stage est de 380,40 euros).

Quelles modalités de paiement ?
• Soit au comptant ou soit en échelonnant sur 1,3 ou 5 ans quel que soit le nombre de trimestres rachetés.

Où s’adresser ?
• Le fonctionnaire d’État adresse sa demande auprès de la direction des ressources humaines de son administration.
• Le fonctionnaire territorial ou hospitalier s’adresse à la CNRACL, sur papier libre en indiquant ses nom, prénom, n° de Sécurité sociale avec ses coordonnées qui lui transmettra un formulaire.
• A la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse)


Voir en ligne : Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015