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Agents contractuels des EPA* : nouvelle prolongation du plan de titularisation jusqu’au 31 décembre 2020

14 novembre 2016

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Conséquence du travail actuellement engagé sur la limitation des emplois contractuels dans les établissements publics dits dérogatoires* (emplois permanents non pourvus par des fonctionnaires), le dispositif "Sauvadet", déjà prolongé de deux ans en avril jusqu’en 2018, bénéficie du temps accordé aux établissements publics pour régulariser la situation des agents concernés.

Les agents des EPA* remplissant les conditions sont ainsi éligibles à l’accès à la fonction publique jusqu’au 31 décembre 2020.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 rela­tive à la déon­to­lo­gie et aux droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res a modi­fié la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (dite loi Sauvadet) rela­tive à l’accès à l’emploi titu­laire et à l’amé­lio­ra­tion des condi­tions d’emploi des agents contrac­tuels dans la fonc­tion publi­que (voir l’arti­cle).

Elle a également prévu que la déro­ga­tion au prin­cipe selon lequel les emplois des établissements publics doi­vent être pour­vus par des fonc­tion­nai­res serait désor­mais mieux enca­drée et accor­dée pour une durée déter­mi­née (voir l’arti­cle).
Un projet de décret est ainsi ins­crit à l’ordre du jour du CSFPE du 14 novem­bre 2016.

Pour per­met­tre aux établissements de mener à bien cette réforme et les plans de titu­la­ri­sa­tion s’y rap­por­tant, le dis­po­si­tif mis en place par la loi Sauvadet, qui per­met­tra aux contrac­tuels de ces établissements de béné­fi­cier de recru­te­ments réser­vés sous condi­tions, est pro­longé jusqu’au 31 décem­bre 2020.

Si cette har­mo­ni­sa­tion de calen­drier per­met­tra de faire entrer de nou­veaux agents contrac­tuels dans le dis­po­si­tif, ce dont l’UNSA Fonction publi­que est satis­faite, il faudra veiller à ce que des employeurs n’uti­li­sent pas cette nou­velle pro­lon­ga­tion pour frei­ner leur plan de titu­la­ri­sa­tion.

Un bilan devra donc être régu­liè­re­ment tiré dans le cadre du comité de suivi.

*EPA déro­ga­toi­res listés actuel­le­ment à l’annexe du décret 84-38 du 18 jan­vier 1984