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Agents contractuels des EPA* : nouvelle prolongation du plan de titularisation jusqu’au 31 décembre 2020

14 novembre 2016

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Conséquence du travail actuellement engagé sur la limitation des emplois contractuels dans les établissements publics dits dérogatoires* (emplois permanents non pourvus par des fonctionnaires), le dispositif "Sauvadet", déjà prolongé de deux ans en avril jusqu’en 2018, bénéficie du temps accordé aux établissements publics pour régulariser la situation des agents concernés.

Les agents des EPA* remplissant les conditions sont ainsi éligibles à l’accès à la fonction publique jusqu’au 31 décembre 2020.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (dite loi Sauvadet) relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique (voir l’article).

Elle a également prévu que la dérogation au principe selon lequel les emplois des établissements publics doivent être pourvus par des fonctionnaires serait désormais mieux encadrée et accordée pour une durée déterminée (voir l’article).
Un projet de décret est ainsi inscrit à l’ordre du jour du CSFPE du 14 novembre 2016.

Pour permettre aux établissements de mener à bien cette réforme et les plans de titularisation s’y rapportant, le dispositif mis en place par la loi Sauvadet, qui permettra aux contractuels de ces établissements de bénéficier de recrutements réservés sous conditions, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

Si cette harmonisation de calendrier permettra de faire entrer de nouveaux agents contractuels dans le dispositif, ce dont l’UNSA Fonction publique est satisfaite, il faudra veiller à ce que des employeurs n’utilisent pas cette nouvelle prolongation pour freiner leur plan de titularisation.

Un bilan devra donc être régulièrement tiré dans le cadre du comité de suivi.

*EPA dérogatoires listés actuellement à l’annexe du décret 84-38 du 18 janvier 1984