Ministère de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique

3 - projet de décret modifiant le décret n°95-860 du 27 juillet 1995 instituant les
fonctions d’inspecteur général en service extraordinaire à l’inspection générale des
finances, à l’inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur et à
l’inspection générale des affaires sociales.
4 – projet de décret modifiant le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et
à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
5 – Projet de décret relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats
des membres de certains organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la
participation des fonctionnaires et agents de l’Etat.
6 – projet de décret relatif à certaines conditions d’accès des organisations
syndicales aux technologies de l’information et de la communication dans la fonction
publique de l’État.
7 – projet d’arrêté relatif aux conditions générales d’utilisation par les organisations
syndicales des technologies de l’information et de la communication dans la Fonction
publique de l’État.

Ministère des affaires étrangères et du développement international

8 – décret relatif aux instances de dialogue social dans les services de l’État à
l’étranger