Un code pour la fonction publique

L’UNSA Fonction Publique a émis un avis favorable au projet de codification des textes de lois régissant la fonction publique lors du Conseil Commun de la fonction publique du 30 septembre.

 

Un code de la fonction publique : un outil moderne et actuel

Il s’agit de réunir tous les textes des lois qui régissent toute la fonction publique dans un même code.

Ainsi tous les principes, tous les droits et devoirs des agents, tous les éléments législatifs qui régissent le dialogue social, toutes les spécificités de tous les agents publics, fonctionnaires comme contractuels sont transcrits.

C’est la sixième tentative mais la première fois qu’une version aboutie de ce code est présentée.

Les agents contractuels y sont reconnus comme agents publics à part entière.

Des garanties indispensables pour l’UNSA

L’UNSA Fonction publique a montré son intérêt à la réalisation de ce nouvel outil qui permettra aux agents comme aux services RH (ressources humaines) de se référer facilement à la partie législative traitant de la fonction publique.

Pour autant, il était nécessaire que cet exercice de simplification se fasse à droit constant.

Il ne s’agit pas de transformer les lois, ni de les interpréter.

L’UNSA a insisté sur la nécessité de compléter rapidement ce code avec les éléments réglementaires définis par les décrets et arrêtés. Elle a également souhaité qu’un dispositif de correction soit mis en place.

Enfin, l’UNSA souhaite que ce code soit précédé d’un texte introductif qui rappelle l’histoire de la construction de la fonction publique dont les lois statutaires.

Un CCFP actif

L’UNSA Fonction Publique a, dans son travail de relecture, permis des ajustements.

Elle a surtout insisté sur l’importance de la laïcité.

Elle a également insisté sur la place de la transcription du droit européen dans la fonction publique sans obtenir de modification. Elle a reposé la question de l’obligation de déclaration de grève dans les collectivités territoriales afin d’améliorer l’interprétation de la loi d’août 2019. Sur ce point, le droit sera précisé par le Conseil d’Etat, ultérieurement.

Les travaux ont permis d’insister sur les droits des agents publics, sur le droit à l’action sociale, sur le principe de carrière et des parcours professionnels, sur les spécificités des trois versants, État, territorial et hospitalier, de la fonction publique. Ce code renforce l’unité de la fonction publique.

Un vote favorable de l’UNSA

L’UNSA Fonction Publique a voté favorablement le projet de code.

Il devrait rentrer en application le 1er mars 2022