Transparence fiscale : l'UNSA agit pour défendre un véritable reporting public pays par pays
Une réunion capitale se tient ce 1er juin à Bruxelles sur le projet de directive introduisant une «transparence fiscale pays par pays» (country by country reporting CBCR) pour obliger les entreprises (le plus souvent multinationales) implantées dans l'Union européenne à publier des données fiscales et comptables : chiffre d’affaires et impôts versés, bénéfices, pays par pays.
Dans un courrier adressé à plusieurs ministres le 31 mai, l'UNSA a rappelé son soutien à ce projet qui va dans le sens de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales et exhorté le gouvernement français à le soutenir publiquement, pleinement et effectivement.
L'UNSA, aux côtés de la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics FSESP/EPSU et de la Confédération européenne des syndicats, a toujours revendiqué l’instauration d’une politique de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, notamment au niveau européen, qui passe par la transparence des entreprises. Ces pratiques impactent en effet les ressources des Etats membres et par voie de conséquence le financement des services publics.
Les agentes et agents publics comme nombre de salarié.es sont en première ligne face à la crise sanitaire et socio-économique provoquée par la pandémie de Covid-19. Chaque jour, elles et ils font d'énormes sacrifices physiques, psychologiques pour assurer le fonctionnement et la sécurité de notre société.
Cette crise rend la lutte contre l'évasion fiscale à grande échelle des entreprises encore plus vitale et urgente. Des mesures efficaces pour combattre ce problème, qui coûte chaque année à nos sociétés des milliards d'euros en recettes fiscales perdues, constituent une étape essentielle sur la voie d'une reprise durable. Le CBCR public peut être un outil puissant contre l'évasion fiscale des entreprises, mais uniquement si les sociétés sont obligées de divulguer des informations pays par pays pour tous les pays où elles opèrent. Toute limitation de la portée géographique et de la désagrégation des rapports nuit fondamentalement à l'objectif et à l'efficacité de cette importante proposition de transparence des entreprises.
C'est pourquoi l'UNSA demande que la position de la France soit sans ambiguïté et qu'elle agisse pour parvenir à une directive CBCR qui aboutisse à de réelles mesures de transparence, pour une meilleure justice fiscale.
Alain Parisot 
